Récupérer son chèque de caution

Question

Bonjour, 


J'ai quitté mon ancien logement il y a un peu plus de 2 mois. Lors de l'état des lieux de sortie, tout c'est 'bien' passé. Le propriétaire a dit devoir contacter la copropriété pour vérifier ma consommation d'eau et qu'une fois cette étape effectuée, il me recontacterai. 
Le problème, c'est que rien n'a été fait dans les règles de l'art ... Je n'ai pas eu d'état des lieux d'entrée et pour la sortie, une simple signature du contrat (1 seul exemplaire, gardé par le propriétaire...). Je n'ai donc aucune preuve que j'ai bien respecté ma partie du contrat. Aujourd'hui, le propriétaire ne donne plus de nouvelles et bien sûr, je n'en ai pas non plus concernant mon chèque de caution. Je sais que j'aurais dû être un peu plus méfiante mais l'ensemble des démarches ont été faites dans l'urgence.

Si jamais mon ancien proprio continue de faire le mort, que puis-je faire pour récupérer mon chèque ...?


Merci d'avance de votre réponse !

Filochard1er · Answer

Bonjour
Probablement mais il faudra insister , et passer devant le juge de proximité (rassurez vous c'est gratuit) et indispensable avec un proprio pas correct comme le votre
 Un EDL se fait en double ce qui rend impossible tout rajout sans votre consentement .... et chacun part avec son exemplaire

C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

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