Feuille de soins

Gigi -
djivi38 Messages postés 54063 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 mai 2016 à 01:28

Bonjour,
J ai une feuille de soins datée de 2011 ,et t il trop tard pour l envoyer et il y a t il des délais pour ne pas oublier ,en attente D une réponse Merci

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Feuille de soins
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 271

Bonjour,

Il est trop tard , 2ans maxi.

djivi38 Messages postés 54063 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 262

Bonjour Gigi,
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3335-feuille-de-soins-delai-de-remboursement-et-date-limite/
Cdt.

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