Serviture d'assainissement
tobby
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Bonjour,
(Je renvoie ma question car je pense qu'elle n'est pas partie la première fois).
Nous avons acheté, en copropriété, en 2008, une parcelle sur laquelle était construite une maison neuve.
Sur l'acte notarial qui nous a été remis lors de cette acquisition, aucune mention manuscrite n'est faite sur le fait que notre parcelle est grevée d'une servitude d'assainissement.
Aujourd'hui (en 2016), notre copropriétaire vend son terrain, dépourvu de toute construction (à l'époque, le terrain a été divisé en deux parcelles alors que seule la nôtre possédait un permis de construire; notre copropriétaire a reconnu avoir joint un plan fictif au dossier afin que la vente puisse se faire, ce sans aucun permis de construire). Depuis, la parcelle voisine est un terrain en friche.
Notre copropriétaire prétend aujourd'hui qu'il bénéficie d'une servitude d'assainissement sur notre parcelle.
Ce fait ne nous ayant pas été notifié de façon manuscrite sur l'acte notarial, nous avons aménagé notre terrain depuis son acquisition (clôture, haies d'arbres, arbres fruitiers, espaliers en pierres, apport de terre végétale, semis de gazon..).
Dans l'acte, figure sur un plan, d'une demi-page, sur lequel est tracée, en pointillés, une servitude d'assainissement sur notre parcelle. Mais ceci n'est mentionné nulle part par écrit.
Notre copropriétaire prétend avoir remis au notaire, à l'époque, deux procès-verbaux de délimitation (ces PV sont d'ailleurs mentionnés sur les pièces annexées à l'acte, mais n'y sont pas joints). Ils indiquent clairement, de manière manuscrite, que notre parcelle est grevée d'une servitude d'assainissement et que la parcelle en copropriété bénéficie de cette servitude.
N'ayant pas été informés, par cet acte notarial, de l’existence de ladite servitude, sommes-nous obligés de laisser accéder à notre parcelle, notre copropriétaire ou le futur éventuel acquéreur et de fait perdre le bénéfice de tous les travaux d'aménagement réalisés?
Quels sont nos droits et nos obligations en la matière?
Des renseignements que nous avons recueillis, la vente du terrain d'origine en deux parcelles, s'est faite à l'appui de faux; donc cette vente serait totalement illégale. Pouvez-vous me confirmer ce fait?
Merci par avance de votre réponse.
Très cordialement.
(Je renvoie ma question car je pense qu'elle n'est pas partie la première fois).
Nous avons acheté, en copropriété, en 2008, une parcelle sur laquelle était construite une maison neuve.
Sur l'acte notarial qui nous a été remis lors de cette acquisition, aucune mention manuscrite n'est faite sur le fait que notre parcelle est grevée d'une servitude d'assainissement.
Aujourd'hui (en 2016), notre copropriétaire vend son terrain, dépourvu de toute construction (à l'époque, le terrain a été divisé en deux parcelles alors que seule la nôtre possédait un permis de construire; notre copropriétaire a reconnu avoir joint un plan fictif au dossier afin que la vente puisse se faire, ce sans aucun permis de construire). Depuis, la parcelle voisine est un terrain en friche.
Notre copropriétaire prétend aujourd'hui qu'il bénéficie d'une servitude d'assainissement sur notre parcelle.
Ce fait ne nous ayant pas été notifié de façon manuscrite sur l'acte notarial, nous avons aménagé notre terrain depuis son acquisition (clôture, haies d'arbres, arbres fruitiers, espaliers en pierres, apport de terre végétale, semis de gazon..).
Dans l'acte, figure sur un plan, d'une demi-page, sur lequel est tracée, en pointillés, une servitude d'assainissement sur notre parcelle. Mais ceci n'est mentionné nulle part par écrit.
Notre copropriétaire prétend avoir remis au notaire, à l'époque, deux procès-verbaux de délimitation (ces PV sont d'ailleurs mentionnés sur les pièces annexées à l'acte, mais n'y sont pas joints). Ils indiquent clairement, de manière manuscrite, que notre parcelle est grevée d'une servitude d'assainissement et que la parcelle en copropriété bénéficie de cette servitude.
N'ayant pas été informés, par cet acte notarial, de l’existence de ladite servitude, sommes-nous obligés de laisser accéder à notre parcelle, notre copropriétaire ou le futur éventuel acquéreur et de fait perdre le bénéfice de tous les travaux d'aménagement réalisés?
Quels sont nos droits et nos obligations en la matière?
Des renseignements que nous avons recueillis, la vente du terrain d'origine en deux parcelles, s'est faite à l'appui de faux; donc cette vente serait totalement illégale. Pouvez-vous me confirmer ce fait?
Merci par avance de votre réponse.
Très cordialement.
A voir également:
- Serviture d'assainissement
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
- Non-conformité assainissement - Forum acheter une maison
- Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) - Forum Impôts
6 réponses
Bonjour
Vous avez consulté un autre notaire pour voir ce qu'il en pense? ou fait appel à une aide juridique ?
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Vous avez consulté un autre notaire pour voir ce qu'il en pense? ou fait appel à une aide juridique ?
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Bonjour, (je renvoie ma réponse car j'ai l'impression que la précédente n'est pas partie)
Merci d’avoir répondu aussi rapidement.
En fait j’ai juste exposé mon cas à un autre notaire, afin d’avoir un regard neutre. Je lui ai présenté tous les documents en notre possession et lui ai demandé son avis.
Avant de m’engager auprès d’un service juridique, je souhaite savoir quelles sont les issues possibles.
Je sors à l’instant d’un entretien avec les services de l’urbanisme de ma localité sur ce problème. Ils me conseillent de traiter ce litige avec le notaire qui a établi l’acte.
Très cordialement
Merci d’avoir répondu aussi rapidement.
En fait j’ai juste exposé mon cas à un autre notaire, afin d’avoir un regard neutre. Je lui ai présenté tous les documents en notre possession et lui ai demandé son avis.
Avant de m’engager auprès d’un service juridique, je souhaite savoir quelles sont les issues possibles.
Je sors à l’instant d’un entretien avec les services de l’urbanisme de ma localité sur ce problème. Ils me conseillent de traiter ce litige avec le notaire qui a établi l’acte.
Très cordialement
"N'ayant pas été informés, par cet acte notarial, de l’existence de ladite servitude, sommes-nous obligés de laisser accéder à notre parcelle,"
=> Oui, vous devez vous retournez vers le vendeur pour vice caché.
Si c'est le notaire qui a fait une erreur logiquement ils ont une assurance, mais la c'est pas gagné.
"notre copropriétaire ou le futur éventuel acquéreur et de fait perdre le bénéfice de tous les travaux d'aménagement réalisés? "
=>Non le copropriétaire n'est pas responsable des erreurs de votre vente.
"j’ai juste exposé mon cas à un autre notaire" => que dit ce Notaire ?
=> Oui, vous devez vous retournez vers le vendeur pour vice caché.
Si c'est le notaire qui a fait une erreur logiquement ils ont une assurance, mais la c'est pas gagné.
"notre copropriétaire ou le futur éventuel acquéreur et de fait perdre le bénéfice de tous les travaux d'aménagement réalisés? "
=>Non le copropriétaire n'est pas responsable des erreurs de votre vente.
"j’ai juste exposé mon cas à un autre notaire" => que dit ce Notaire ?
Bonjour,
Les propos du notaire que j'ai consulté sont clairs.
Tout d'abord, pour lui, il s'agit d'une vente illégale car il n'y a jamais eu de permis de construire (pour la parcelle voisine) et il a donc été fait usage de faux pour procéder à la vente du terrain d'origine en deux parcelles en copropriétés (le notaire avait forcément conscience de ça et notre copropriétaire également ce qu'i a d'ailleurs reconnu).
Ensuite, il m'a précisé que le fait que nous n'ayons pas été informés dans l'acte, de manière manuscrite, de la présence de cette servitude, nous ne sommes pas obligés d'en tenir compte et pouvons nous opposer à l'accès à notre parcelle.
Quel est votre point de vue?
Nous avons payé en 2008 une assez importante somme pour avoir un acte conforme à la loi; je comprendrai mal de fait que nous ayons aujourd'hui à pâtir de cette situation qui fait suite à des "arrangements" hors du cadre légal entre les protagonistes d'alors.
Dans l'attente de vous lire,
Très cordialement.
Les propos du notaire que j'ai consulté sont clairs.
Tout d'abord, pour lui, il s'agit d'une vente illégale car il n'y a jamais eu de permis de construire (pour la parcelle voisine) et il a donc été fait usage de faux pour procéder à la vente du terrain d'origine en deux parcelles en copropriétés (le notaire avait forcément conscience de ça et notre copropriétaire également ce qu'i a d'ailleurs reconnu).
Ensuite, il m'a précisé que le fait que nous n'ayons pas été informés dans l'acte, de manière manuscrite, de la présence de cette servitude, nous ne sommes pas obligés d'en tenir compte et pouvons nous opposer à l'accès à notre parcelle.
Quel est votre point de vue?
Nous avons payé en 2008 une assez importante somme pour avoir un acte conforme à la loi; je comprendrai mal de fait que nous ayons aujourd'hui à pâtir de cette situation qui fait suite à des "arrangements" hors du cadre légal entre les protagonistes d'alors.
Dans l'attente de vous lire,
Très cordialement.
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