Serviture d'assainissement

tobby - 5 mai 2016 à 04:57
 tobby - 17 mai 2016 à 10:22
Bonjour,
(Je renvoie ma question car je pense qu'elle n'est pas partie la première fois).
Nous avons acheté, en copropriété, en 2008, une parcelle sur laquelle était construite une maison neuve.
Sur l'acte notarial qui nous a été remis lors de cette acquisition, aucune mention manuscrite n'est faite sur le fait que notre parcelle est grevée d'une servitude d'assainissement.
Aujourd'hui (en 2016), notre copropriétaire vend son terrain, dépourvu de toute construction (à l'époque, le terrain a été divisé en deux parcelles alors que seule la nôtre possédait un permis de construire; notre copropriétaire a reconnu avoir joint un plan fictif au dossier afin que la vente puisse se faire, ce sans aucun permis de construire). Depuis, la parcelle voisine est un terrain en friche.
Notre copropriétaire prétend aujourd'hui qu'il bénéficie d'une servitude d'assainissement sur notre parcelle.
Ce fait ne nous ayant pas été notifié de façon manuscrite sur l'acte notarial, nous avons aménagé notre terrain depuis son acquisition (clôture, haies d'arbres, arbres fruitiers, espaliers en pierres, apport de terre végétale, semis de gazon..).
Dans l'acte, figure sur un plan, d'une demi-page, sur lequel est tracée, en pointillés, une servitude d'assainissement sur notre parcelle. Mais ceci n'est mentionné nulle part par écrit.
Notre copropriétaire prétend avoir remis au notaire, à l'époque, deux procès-verbaux de délimitation (ces PV sont d'ailleurs mentionnés sur les pièces annexées à l'acte, mais n'y sont pas joints). Ils indiquent clairement, de manière manuscrite, que notre parcelle est grevée d'une servitude d'assainissement et que la parcelle en copropriété bénéficie de cette servitude.
N'ayant pas été informés, par cet acte notarial, de l’existence de ladite servitude, sommes-nous obligés de laisser accéder à notre parcelle, notre copropriétaire ou le futur éventuel acquéreur et de fait perdre le bénéfice de tous les travaux d'aménagement réalisés?
Quels sont nos droits et nos obligations en la matière?
Des renseignements que nous avons recueillis, la vente du terrain d'origine en deux parcelles, s'est faite à l'appui de faux; donc cette vente serait totalement illégale. Pouvez-vous me confirmer ce fait?
Merci par avance de votre réponse.
Très cordialement.

6 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
9 mai 2016 à 01:53
Bonjour

Vous avez consulté un autre notaire pour voir ce qu'il en pense? ou fait appel à une aide juridique ?
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
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Bonjour, (je renvoie ma réponse car j'ai l'impression que la précédente n'est pas partie)
Merci d’avoir répondu aussi rapidement.
En fait j’ai juste exposé mon cas à un autre notaire, afin d’avoir un regard neutre. Je lui ai présenté tous les documents en notre possession et lui ai demandé son avis.
Avant de m’engager auprès d’un service juridique, je souhaite savoir quelles sont les issues possibles.
Je sors à l’instant d’un entretien avec les services de l’urbanisme de ma localité sur ce problème. Ils me conseillent de traiter ce litige avec le notaire qui a établi l’acte.
Très cordialement
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"N'ayant pas été informés, par cet acte notarial, de l’existence de ladite servitude, sommes-nous obligés de laisser accéder à notre parcelle,"

=> Oui, vous devez vous retournez vers le vendeur pour vice caché.
Si c'est le notaire qui a fait une erreur logiquement ils ont une assurance, mais la c'est pas gagné.

"notre copropriétaire ou le futur éventuel acquéreur et de fait perdre le bénéfice de tous les travaux d'aménagement réalisés? "
=>Non le copropriétaire n'est pas responsable des erreurs de votre vente.

"j’ai juste exposé mon cas à un autre notaire" => que dit ce Notaire ?
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Bonjour,
Les propos du notaire que j'ai consulté sont clairs.
Tout d'abord, pour lui, il s'agit d'une vente illégale car il n'y a jamais eu de permis de construire (pour la parcelle voisine) et il a donc été fait usage de faux pour procéder à la vente du terrain d'origine en deux parcelles en copropriétés (le notaire avait forcément conscience de ça et notre copropriétaire également ce qu'i a d'ailleurs reconnu).
Ensuite, il m'a précisé que le fait que nous n'ayons pas été informés dans l'acte, de manière manuscrite, de la présence de cette servitude, nous ne sommes pas obligés d'en tenir compte et pouvons nous opposer à l'accès à notre parcelle.
Quel est votre point de vue?
Nous avons payé en 2008 une assez importante somme pour avoir un acte conforme à la loi; je comprendrai mal de fait que nous ayons aujourd'hui à pâtir de cette situation qui fait suite à des "arrangements" hors du cadre légal entre les protagonistes d'alors.
Dans l'attente de vous lire,
Très cordialement.
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Bonjour,
N'ayant pas eu de réponse depuis mon dernier message du 10 mai, je reviens vers vous afin de savoir si vous avez un avis ou conseil sur ce dossier?
Merci par avance.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
13 mai 2016 à 07:59
Bonjour

S'il y a faux et tromperie sur la chose vendue, je pense qu'il serait intéressant de se rapprocher d'un avocat.
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Bonjour,
Merci pour votre avis.
Nous allons prendre rendez-vous avec le notaire et en fonction de la suite qu'il comptera donner au règlement de ce litige, nous nous rapprocherons, le cas échéant, d'un avocat.
Nous vous tiendrons informés de la suite donnée.
Cordialement.
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