Annulation d'un compromis de vente
tubataha
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tubataha Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis, reçu et renvoyé par mail, pour la vente de mon appartement. Ceci a été fait il y a plus d'un mois. Ma question était de savoir si je pouvais annuler sans etre obliger de rembourser 10%, ayant utilisé le mail et uniquement le mail. En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
D'avance merci
Tubataha
J'ai signé un compromis, reçu et renvoyé par mail, pour la vente de mon appartement. Ceci a été fait il y a plus d'un mois. Ma question était de savoir si je pouvais annuler sans etre obliger de rembourser 10%, ayant utilisé le mail et uniquement le mail. En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
D'avance merci
Tubataha
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous voulez dire que le juge peux ne pas obliger le vendeur qui se rétracte, a pas payer les 10% en fonction des raisons invoquées par la décision du vendeur? Pour mon cas je mets en avant le compromis reçu et renvoyé par mail (et son coté éventuellement NON-LEGAL), pour récupérer le logement pour mon usage personnel
Cordialement
tubataha
Qui vous a envoyé le compromis par mail?