Annulation d'un compromis de vente
Bonjour,
J'ai signé un compromis, reçu et renvoyé par mail, pour la vente de mon appartement. Ceci a été fait il y a plus d'un mois. Ma question était de savoir si je pouvais annuler sans etre obliger de rembourser 10%, ayant utilisé le mail et uniquement le mail. En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
D'avance merci
Tubataha
J'ai signé un compromis, reçu et renvoyé par mail, pour la vente de mon appartement. Ceci a été fait il y a plus d'un mois. Ma question était de savoir si je pouvais annuler sans etre obliger de rembourser 10%, ayant utilisé le mail et uniquement le mail. En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
D'avance merci
Tubataha
1 réponse
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Bonjour,
En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
C’est la règle du cas par cas qui s’applique.
Après avoir étudié l’authenticité du message c’est le juge qui tranche.
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Bonjour Micha1,
Vous voulez dire que le juge peux ne pas obliger le vendeur qui se rétracte, a pas payer les 10% en fonction des raisons invoquées par la décision du vendeur? Pour mon cas je mets en avant le compromis reçu et renvoyé par mail (et son coté éventuellement NON-LEGAL), pour récupérer le logement pour mon usage personnel
Cordialement
tubataha -
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@tubatahaOui c'est ce que je compte faire a mon retours... je suis toujours a l'étranger. Merci en tous cas pour vos réponses
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ContributeurJe pense que vous confondez acheteur et vendeur.Une fois signé le compromis le vendeur est définitivement engagé et ne peut pas refuser la vente en payant 10%.En cas de refus de signature de l'acte final l'acheteur peut vous faire convoquer par le juge et vous obliger a vendre avec paiement de dommages et intérêts et frais de justice.
Qui vous a envoyé le compromis par mail? -
@feloxeLe notaire de l'acheteur m'informe que j'aurais a payer 10% du prix net vendeur. C'est une agence immobiliere qui a rédigé et envoyé par mail, signé par l'acheteur. J'ai signé et toujours renvoyé par mail, il y a 5 semaines
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La législation juridique et financière évolue en permanence...