Annulation d'un compromis de vente

tubataha Messages postés 6 Statut Membre -
tubataha Messages postés 6 Statut Membre - 5 mai 2016 à 17:50

Bonjour,

J'ai signé un compromis, reçu et renvoyé par mail, pour la vente de mon appartement. Ceci a été fait il y a plus d'un mois. Ma question était de savoir si je pouvais annuler sans etre obliger de rembourser 10%, ayant utilisé le mail et uniquement le mail. En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
D'avance merci
Tubataha

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 271

Bonjour,

En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération

C’est la règle du cas par cas qui s’applique.
Après avoir étudié l’authenticité du message c’est le juge qui tranche.

tubataha Messages postés 6 Statut Membre

Bonjour Micha1,

Vous voulez dire que le juge peux ne pas obliger le vendeur qui se rétracte, a pas payer les 10% en fonction des raisons invoquées par la décision du vendeur? Pour mon cas je mets en avant le compromis reçu et renvoyé par mail (et son coté éventuellement NON-LEGAL), pour récupérer le logement pour mon usage personnel
Cordialement
tubataha

Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 271

Je vous conseille, de voir un avocat en consultation gratuite sur rendez vous auprès du tribunal.

tubataha Messages postés 6 Statut Membre > tubataha Messages postés 6 Statut Membre

Oui c'est ce que je compte faire a mon retours... je suis toujours a l'étranger. Merci en tous cas pour vos réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 019

Je pense que vous confondez acheteur et vendeur.Une fois signé le compromis le vendeur est définitivement engagé et ne peut pas refuser la vente en payant 10%.En cas de refus de signature de l'acte final l'acheteur peut vous faire convoquer par le juge et vous obliger a vendre avec paiement de dommages et intérêts et frais de justice.

Qui vous a envoyé le compromis par mail?

tubataha Messages postés 6 Statut Membre > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Le notaire de l'acheteur m'informe que j'aurais a payer 10% du prix net vendeur. C'est une agence immobiliere qui a rédigé et envoyé par mail, signé par l'acheteur. J'ai signé et toujours renvoyé par mail, il y a 5 semaines

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