Sujet Précédent Sujet Suivant

Annulation d'un compromis de vente

tubataha Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 13:39
tubataha Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 17:50
Bonjour,

J'ai signé un compromis, reçu et renvoyé par mail, pour la vente de mon appartement. Ceci a été fait il y a plus d'un mois. Ma question était de savoir si je pouvais annuler sans etre obliger de rembourser 10%, ayant utilisé le mail et uniquement le mail. En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
D'avance merci
Tubataha

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
5 mai 2016 à 14:11
Bonjour,

En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération


C’est la règle du cas par cas qui s’applique.
Après avoir étudié l’authenticité du message c’est le juge qui tranche.

0
tubataha Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016
5 mai 2016 à 14:34
Bonjour Micha1,

Vous voulez dire que le juge peux ne pas obliger le vendeur qui se rétracte, a pas payer les 10% en fonction des raisons invoquées par la décision du vendeur? Pour mon cas je mets en avant le compromis reçu et renvoyé par mail (et son coté éventuellement NON-LEGAL), pour récupérer le logement pour mon usage personnel
Cordialement
tubataha
0
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
5 mai 2016 à 14:38
Je vous conseille, de voir un avocat en consultation gratuite sur rendez vous auprès du tribunal.
0
tubataha Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 > tubataha Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016
5 mai 2016 à 15:17
Oui c'est ce que je compte faire a mon retours... je suis toujours a l'étranger. Merci en tous cas pour vos réponses
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
5 mai 2016 à 15:25
Je pense que vous confondez acheteur et vendeur.Une fois signé le compromis le vendeur est définitivement engagé et ne peut pas refuser la vente en payant 10%.En cas de refus de signature de l'acte final l'acheteur peut vous faire convoquer par le juge et vous obliger a vendre avec paiement de dommages et intérêts et frais de justice.

Qui vous a envoyé le compromis par mail?
0
tubataha Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
5 mai 2016 à 15:59
Le notaire de l'acheteur m'informe que j'aurais a payer 10% du prix net vendeur. C'est une agence immobiliere qui a rédigé et envoyé par mail, signé par l'acheteur. J'ai signé et toujours renvoyé par mail, il y a 5 semaines
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Annuler un contrat CDI avant son commencement
Antoinegmail -
dna.factory -

8 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
Rétractation d'achat véhicule (moto)
Fred5914 -
Avoka -

4 réponses
Avenant au compromis vente et rétractation
Yannick92 -
nidran -

8 réponses