Annulation d'un compromis de vente
tubataha
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tubataha Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 17:50
tubataha Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 17:50
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1 réponse
Micha1.
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3 mars 2017
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5 mai 2016 à 14:11
5 mai 2016 à 14:11
Bonjour,
En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
C’est la règle du cas par cas qui s’applique.
Après avoir étudié l’authenticité du message c’est le juge qui tranche.
En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
C’est la règle du cas par cas qui s’applique.
Après avoir étudié l’authenticité du message c’est le juge qui tranche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2016 à 14:34
Vous voulez dire que le juge peux ne pas obliger le vendeur qui se rétracte, a pas payer les 10% en fonction des raisons invoquées par la décision du vendeur? Pour mon cas je mets en avant le compromis reçu et renvoyé par mail (et son coté éventuellement NON-LEGAL), pour récupérer le logement pour mon usage personnel
Cordialement
tubataha
5 mai 2016 à 14:38
5 mai 2016 à 15:17
5 mai 2016 à 15:25
Qui vous a envoyé le compromis par mail?
5 mai 2016 à 15:59