Sujet Précédent Sujet Suivant

Annulation d'un compromis de vente

tubataha Messages postés 6 Statut Membre -  
tubataha Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai signé un compromis, reçu et renvoyé par mail, pour la vente de mon appartement. Ceci a été fait il y a plus d'un mois. Ma question était de savoir si je pouvais annuler sans etre obliger de rembourser 10%, ayant utilisé le mail et uniquement le mail. En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération
D'avance merci
Tubataha

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Bonjour,

En d'autres termes la signature par mail est-elle juridiquement valable pour ce genre d'opération


C’est la règle du cas par cas qui s’applique.
Après avoir étudié l’authenticité du message c’est le juge qui tranche.

0
tubataha Messages postés 6 Statut Membre
 
Bonjour Micha1,

Vous voulez dire que le juge peux ne pas obliger le vendeur qui se rétracte, a pas payer les 10% en fonction des raisons invoquées par la décision du vendeur? Pour mon cas je mets en avant le compromis reçu et renvoyé par mail (et son coté éventuellement NON-LEGAL), pour récupérer le logement pour mon usage personnel
Cordialement
tubataha
0
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Je vous conseille, de voir un avocat en consultation gratuite sur rendez vous auprès du tribunal.
0
tubataha Messages postés 6 Statut Membre > tubataha Messages postés 6 Statut Membre
 
Oui c'est ce que je compte faire a mon retours... je suis toujours a l'étranger. Merci en tous cas pour vos réponses
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Je pense que vous confondez acheteur et vendeur.Une fois signé le compromis le vendeur est définitivement engagé et ne peut pas refuser la vente en payant 10%.En cas de refus de signature de l'acte final l'acheteur peut vous faire convoquer par le juge et vous obliger a vendre avec paiement de dommages et intérêts et frais de justice.

Qui vous a envoyé le compromis par mail?
0
tubataha Messages postés 6 Statut Membre > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Le notaire de l'acheteur m'informe que j'aurais a payer 10% du prix net vendeur. C'est une agence immobiliere qui a rédigé et envoyé par mail, signé par l'acheteur. J'ai signé et toujours renvoyé par mail, il y a 5 semaines
0

Discussions similaires

compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Comment payer les 5% compromis de vente?!
talys -
slyounet -

8 réponses
L'acheteur Annuler la vente!
Maya_7419 -
Maya_7419 -

51 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses