Procedure de redressement judiciaire
avrateaud
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mai 2016 à 01:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mai 2016 à 01:11
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sleepy00
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4 mai 2016 à 01:11
4 mai 2016 à 01:11
Bonjour
si vous devez des sommes a l'urssaf,
et malgré une procédure engagée par l'urssaf,
vous n'êtes pas en capacité de payer ce que vous devez
l'urssaf est en droit de vous assigner en redressement judiciaire.
l'huissier n'étant que le mandataire
il fait ce que l'urssaf lui demande de faire.
si vous devez des sommes a l'urssaf,
et malgré une procédure engagée par l'urssaf,
vous n'êtes pas en capacité de payer ce que vous devez
l'urssaf est en droit de vous assigner en redressement judiciaire.
l'huissier n'étant que le mandataire
il fait ce que l'urssaf lui demande de faire.
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