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Procedure de redressement judiciaire

avrateaud Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Je suis en EURL, j'ai reçu le samedi 30 avril à 18h14 un SMS d'un huissier : PRENDRE CONTACT scp BERNON DUFAURE POUR DOSSIER URSSAF. URGENT. PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE LANCÉE SOUS 48 HEURES. scp BERNON DUFAURE

Ma question est la suivant : Ce cabinet d'huissier à t'il le droit d'utiliser cette procédure ? Quelle sont mais recours.

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Bonjour

si vous devez des sommes a l'urssaf,
et malgré une procédure engagée par l'urssaf,
vous n'êtes pas en capacité de payer ce que vous devez
l'urssaf est en droit de vous assigner en redressement judiciaire.

l'huissier n'étant que le mandataire
il fait ce que l'urssaf lui demande de faire.
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