Refus de payer les charges de copropriété
Oustalounets
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une copropriété horizontale et un des copropriétaires refuse de payer ses charges au motif que je n'ai pas encore commandé et posé sur les boîtes à lettres les étiquettes normalisées votées lors de la dernière assemblée générale de début août 2015. En réalité, il veut m'ennuyer. J'ai, en effet, fait défricher une bande de terrain qui jouxte sa propriété, car sur le plan masse de la copropriété, ce terrain est désigné comme étant en usage de parking, usage qu'il a maintenant retrouvé, à la grande satisfaction des autres copropriétaires. J'ai vu dans différents articles que dès lors que les charges sont votées en AG, elles sont dues (elles ont été votées à l'unanimité) et qu'on ne pouvait pas lier le non paiement des charges à la non réalisation de certains travaux, mais, je ne parviens pas à trouver des références de jurisprudence qui me permettraient d'asseoir ma position. La situation devient presque cocace lorsque j'aurai précisé que le coût de ces étiquettes n'est pas inclus dans le montant des charges qui sont constituées pour la plus grande part par la facturation de sa consommation d'eau et pour le reste par une quote-part de l'assurance de copropriété et des frais de gestion.
Pourriez-vous m'aider à trouver des références de textes ou de jurisprudence
qui préciseraient qu'on ne peut lier le paiement des charges à la réalisation de menus travaux.
Merci d'avance,
Cordialement
Je suis syndic bénévole d'une copropriété horizontale et un des copropriétaires refuse de payer ses charges au motif que je n'ai pas encore commandé et posé sur les boîtes à lettres les étiquettes normalisées votées lors de la dernière assemblée générale de début août 2015. En réalité, il veut m'ennuyer. J'ai, en effet, fait défricher une bande de terrain qui jouxte sa propriété, car sur le plan masse de la copropriété, ce terrain est désigné comme étant en usage de parking, usage qu'il a maintenant retrouvé, à la grande satisfaction des autres copropriétaires. J'ai vu dans différents articles que dès lors que les charges sont votées en AG, elles sont dues (elles ont été votées à l'unanimité) et qu'on ne pouvait pas lier le non paiement des charges à la non réalisation de certains travaux, mais, je ne parviens pas à trouver des références de jurisprudence qui me permettraient d'asseoir ma position. La situation devient presque cocace lorsque j'aurai précisé que le coût de ces étiquettes n'est pas inclus dans le montant des charges qui sont constituées pour la plus grande part par la facturation de sa consommation d'eau et pour le reste par une quote-part de l'assurance de copropriété et des frais de gestion.
Pourriez-vous m'aider à trouver des références de textes ou de jurisprudence
qui préciseraient qu'on ne peut lier le paiement des charges à la réalisation de menus travaux.
Merci d'avance,
Cordialement
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2 réponses
Ce qui est voté doit être payé et il n'y a pas de discussion - vous mettez au prochain OJ une résolution avec "autorisation à donner au syndic pour poursuivre en justice et faire procéder à la saisie vente du lot XX de Mr Y
Vous confiez à un avocat le PV d'AG votant les charges et le RAR envoyé au mauvais payeur et il saura faire !
Si la copro est petite vous pouvez aussi pour bien faire comprendre aux autres qu'ils les emmerdes mettre une résolution d'appel exceptionnel de fond compte tenu des impayés de Mr X et en attendant que la procédure de recouvrement se déroule
Vous confiez à un avocat le PV d'AG votant les charges et le RAR envoyé au mauvais payeur et il saura faire !
Si la copro est petite vous pouvez aussi pour bien faire comprendre aux autres qu'ils les emmerdes mettre une résolution d'appel exceptionnel de fond compte tenu des impayés de Mr X et en attendant que la procédure de recouvrement se déroule
Pourquoi vous n'avez pas fait réaliser ces travaux votés ? C'est votre travail de syndic d'appliquer les décisions de l'AG.
Pour votre mauvais payeur, ce n'est pas à vous de lui prouver qu'il doit payer ses appels de provisions, avant d'aller en justice ou de mettre la saisie à l'ordre du jour vous faites un recouvrement normal ; première relance par courrier, seconde relance valant mise en demeure par RAR... injonction de payer...... mais essayez surtout de calmer les choses ; mettez ces étiquettes et invitez votre voisin à faire le point autour d'un verre !
Pour votre mauvais payeur, ce n'est pas à vous de lui prouver qu'il doit payer ses appels de provisions, avant d'aller en justice ou de mettre la saisie à l'ordre du jour vous faites un recouvrement normal ; première relance par courrier, seconde relance valant mise en demeure par RAR... injonction de payer...... mais essayez surtout de calmer les choses ; mettez ces étiquettes et invitez votre voisin à faire le point autour d'un verre !
Merci pour votre réponse. Je précise que je n'ai pas commandé ces étiquettes car je n'en ai pas eu encore le temps. Je suis syndic bénévole et j'ai eu énormément de travail pour la copropriété cette année (renégociation du contrat d'assurance, démarches auprès de la banque postale, courriers pour demander le débroussaillement des parcelles conformément à la loi, faire enlever une tentative d'élevage de poules, faire enlever une épave sur le terrain de la copropriété, etc... sans parler de la comptabilité et de la gestion du compte bancaire et du compte d'épargne), travail qui était autrement plus urgent que la commande d'étiquettes normalisées dont la copropriété s'est passée depuis plus de 30 ans ! Par ailleurs, j'ai, en principe jusqu'avant la prochaine AG en Août 2016 pour le faire, alors qu'en mai j'aurai à payer la facture d'eau de la copropriété sans avoir reçu le règlement de ses charges. A mon sens, le copropriétaire ne peut lier le paiement des charges à la réalisation de travaux. Ce sont les autres copropriétaires qui m'ont incité à entamer la procédure de recours contentieux, estimant que celui-ci outrepassait largement ses prérogatives.
Cordialement,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.