Refus de payer les charges de copropriété

Oustalounets Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 3 mai 2016 à 21:01
Oustalounets Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 4 mai 2016 à 09:32
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une copropriété horizontale et un des copropriétaires refuse de payer ses charges au motif que je n'ai pas encore commandé et posé sur les boîtes à lettres les étiquettes normalisées votées lors de la dernière assemblée générale de début août 2015. En réalité, il veut m'ennuyer. J'ai, en effet, fait défricher une bande de terrain qui jouxte sa propriété, car sur le plan masse de la copropriété, ce terrain est désigné comme étant en usage de parking, usage qu'il a maintenant retrouvé, à la grande satisfaction des autres copropriétaires. J'ai vu dans différents articles que dès lors que les charges sont votées en AG, elles sont dues (elles ont été votées à l'unanimité) et qu'on ne pouvait pas lier le non paiement des charges à la non réalisation de certains travaux, mais, je ne parviens pas à trouver des références de jurisprudence qui me permettraient d'asseoir ma position. La situation devient presque cocace lorsque j'aurai précisé que le coût de ces étiquettes n'est pas inclus dans le montant des charges qui sont constituées pour la plus grande part par la facturation de sa consommation d'eau et pour le reste par une quote-part de l'assurance de copropriété et des frais de gestion.
Pourriez-vous m'aider à trouver des références de textes ou de jurisprudence
qui préciseraient qu'on ne peut lier le paiement des charges à la réalisation de menus travaux.
Merci d'avance,
Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 mai 2016 à 21:33
Ce qui est voté doit être payé et il n'y a pas de discussion - vous mettez au prochain OJ une résolution avec "autorisation à donner au syndic pour poursuivre en justice et faire procéder à la saisie vente du lot XX de Mr Y

Vous confiez à un avocat le PV d'AG votant les charges et le RAR envoyé au mauvais payeur et il saura faire !

Si la copro est petite vous pouvez aussi pour bien faire comprendre aux autres qu'ils les emmerdes mettre une résolution d'appel exceptionnel de fond compte tenu des impayés de Mr X et en attendant que la procédure de recouvrement se déroule
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Oustalounets Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016
4 mai 2016 à 09:32
Merci pour votre réponse. Ai-je besoin d'une décision de l'AG pour transmettre le dossier à un huissier si le mauvais payeur ne règle pas dans les 30 jours suivant l'envoi de la mise en demeure en recommandé avec AR ?
Cordialement.
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