Obligation de prélèvement ?
EDist
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous !
L'agence Foncia qui s'occupe de notre copropriété vient de m'envoyer une lettre annonçant que :
"Nous vous prions de noter qu’à l’avenir la mensualisation des charges ne sera acceptée que par prélèvement automatique."
Peut-elle m'y obliger ?
Il me semblait qu'un prestataire devait proposer 2 modes de paiements au consommateur... Cela s'applique il ?
Merci de votre aide
Elise
L'agence Foncia qui s'occupe de notre copropriété vient de m'envoyer une lettre annonçant que :
"Nous vous prions de noter qu’à l’avenir la mensualisation des charges ne sera acceptée que par prélèvement automatique."
Peut-elle m'y obliger ?
Il me semblait qu'un prestataire devait proposer 2 modes de paiements au consommateur... Cela s'applique il ?
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Elise
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1 réponse
Les charges (appels de provisions en réalité) sont en général et le plus souvent trimestrielles ; vous pouvez les payer comme vous le souhaitez.
Foncia peut restreindre la mensualisation, qui n'est pas la modalité et l'échéance normale, à un système de prélèvement.
Foncia n'est pas votre prestataire ; c'est le mandataire du syndicat des copropriétaires et vous n'êtes pas son "consommateur" du coup...
Foncia peut restreindre la mensualisation, qui n'est pas la modalité et l'échéance normale, à un système de prélèvement.
Foncia n'est pas votre prestataire ; c'est le mandataire du syndicat des copropriétaires et vous n'êtes pas son "consommateur" du coup...
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