Restitution des clefs - Propriétaire qui "fait le mort"
Alyséa
-
3 mai 2016 à 09:46
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 mai 2016 à 10:14
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 mai 2016 à 10:14
A voir également:
- Restitution des clefs - Propriétaire qui "fait le mort"
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Devenir propriétaire capfun ✓ - Forum Immobilier
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
1 réponse
dna.factory
Messages postés
24938
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
12 390
3 mai 2016 à 10:14
3 mai 2016 à 10:14
Question idiote... votre départ, vous l'avez bien signalé par lettre recommandé (parce que vous parlez de texto et mails, qui dans ce genre de situation ont à peu près autant de poids et de valeur que de parler à votre mur).
Si vous n'avez pas signalé votre départ par recommandé, votre bail cours toujours, et le proprio à effectivement tout intérêt à faire le mort, car légalement vous devez continuer à payer.
Si vous avez bien envoyé votre départ par recommandé, en respectant le préavis.
Envoyez un autre recommandé ce jour, indiquant que.
- vous avez bien noté le souhait de votre propriétaire de ne pas faire d'état des lieux et qu'il considère l'appartement rendu en bon état, vous attendez donc la restitution de votre dépôt de garantie dans un délai d'un mois.
- vous maintenez les clés à sa disposition pour un délai d'une semaine à 'vous indiquez votre nouveau logement', sans pour autant accepter de devoir payer pour cette période.
Passé ce délai, les clés seront remises à M. Untel, huissier de justice, ou le propriétaire pourra les récupérer à sa convenance, et à ses frais.
(idéalement, il aurait fallu envoyer ce recommandé 15 jours avant le dernier jour du bail).
Au bout de 15 jours (oui, j'ai dis une semaine), mais il faut laisser le temps au recommandé de revenir si non récupéré, vous allez effectivement voir un huissier de justice, et lui expliquez la situation. Ils ont normalement l'habitude.
Si vous n'avez pas signalé votre départ par recommandé, votre bail cours toujours, et le proprio à effectivement tout intérêt à faire le mort, car légalement vous devez continuer à payer.
Si vous avez bien envoyé votre départ par recommandé, en respectant le préavis.
Envoyez un autre recommandé ce jour, indiquant que.
- vous avez bien noté le souhait de votre propriétaire de ne pas faire d'état des lieux et qu'il considère l'appartement rendu en bon état, vous attendez donc la restitution de votre dépôt de garantie dans un délai d'un mois.
- vous maintenez les clés à sa disposition pour un délai d'une semaine à 'vous indiquez votre nouveau logement', sans pour autant accepter de devoir payer pour cette période.
Passé ce délai, les clés seront remises à M. Untel, huissier de justice, ou le propriétaire pourra les récupérer à sa convenance, et à ses frais.
(idéalement, il aurait fallu envoyer ce recommandé 15 jours avant le dernier jour du bail).
Au bout de 15 jours (oui, j'ai dis une semaine), mais il faut laisser le temps au recommandé de revenir si non récupéré, vous allez effectivement voir un huissier de justice, et lui expliquez la situation. Ils ont normalement l'habitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...