Sous-location et augmentation charges d'eau
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chilica
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mes locataires ont hébergé ( ou sous louė) leur logement pendant 6 mois, ils se sont donc retrouves 3 dans le logement alors que le bail est à leur 2 noms seuls. Or, le prix du loyer inclu la consommation de eau. J ai donc vu ma facture de eau augmenter fortement durant cette période. Qu est ce que je suis en mesure de leur demander?
merci d'avance
mes locataires ont hébergé ( ou sous louė) leur logement pendant 6 mois, ils se sont donc retrouves 3 dans le logement alors que le bail est à leur 2 noms seuls. Or, le prix du loyer inclu la consommation de eau. J ai donc vu ma facture de eau augmenter fortement durant cette période. Qu est ce que je suis en mesure de leur demander?
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas empêcher vos locataires de recevoir, ni d'accueil d'autres personnes dans le logement.
Vous ne pouvez pas empêcher vos locataires de recevoir, ni d'accueil d'autres personnes dans le logement.
Bonjour,
Qu'est-il écrit précisément sur le bail en ce qui concerne la consommation d'eau ?
Qu'est-il écrit précisément sur le bail en ce qui concerne la consommation d'eau ?
Bonjour,
Comme écrit ci-dessus par Micha1, vous n'avez pas le droit d'empêcher vos locataires d'héberger qui ils veulent. Ils sont chez eux (ils vous paient un loyer pour ça).
Il ne s'agit pas ici de l'avis personnel de Micha1, mais de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Malheureusement pour vous, c'était à vous de vous protéger en prévoyant dans le bail, par exemple, une provision sur charges, que vous régularisez chaque année en fonction de la consommation d'eau réelle.
Si vous ne l'avez pas fait, c'est tant pis pour vous.
Comme écrit ci-dessus par Micha1, vous n'avez pas le droit d'empêcher vos locataires d'héberger qui ils veulent. Ils sont chez eux (ils vous paient un loyer pour ça).
Il ne s'agit pas ici de l'avis personnel de Micha1, mais de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Malheureusement pour vous, c'était à vous de vous protéger en prévoyant dans le bail, par exemple, une provision sur charges, que vous régularisez chaque année en fonction de la consommation d'eau réelle.
Si vous ne l'avez pas fait, c'est tant pis pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Micha, vous donnez ici votre avis personnel mais moi je recherche une réponse d un point de vue légal.
merci quand même
cordialement
Droit du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1874