Sous-location et augmentation charges d'eau
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chilica
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Modifié par micheld33 le 2/05/2016 à 14:49
Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 11:19
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2 réponses
Micha1.
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1 mai 2016 à 22:53
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas empêcher vos locataires de recevoir, ni d'accueil d'autres personnes dans le logement.
Vous ne pouvez pas empêcher vos locataires de recevoir, ni d'accueil d'autres personnes dans le logement.
Energizor
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2 mai 2016 à 09:03
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Bonjour,
Qu'est-il écrit précisément sur le bail en ce qui concerne la consommation d'eau ?
Qu'est-il écrit précisément sur le bail en ce qui concerne la consommation d'eau ?
chilica
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2 mai 2016 à 11:06
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rien précisément sur l eau, mais charges inclues.
Energizor
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chilica
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2 mai 2016 à 11:19
2 mai 2016 à 11:19
Bonjour,
Comme écrit ci-dessus par Micha1, vous n'avez pas le droit d'empêcher vos locataires d'héberger qui ils veulent. Ils sont chez eux (ils vous paient un loyer pour ça).
Il ne s'agit pas ici de l'avis personnel de Micha1, mais de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Malheureusement pour vous, c'était à vous de vous protéger en prévoyant dans le bail, par exemple, une provision sur charges, que vous régularisez chaque année en fonction de la consommation d'eau réelle.
Si vous ne l'avez pas fait, c'est tant pis pour vous.
Comme écrit ci-dessus par Micha1, vous n'avez pas le droit d'empêcher vos locataires d'héberger qui ils veulent. Ils sont chez eux (ils vous paient un loyer pour ça).
Il ne s'agit pas ici de l'avis personnel de Micha1, mais de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Malheureusement pour vous, c'était à vous de vous protéger en prévoyant dans le bail, par exemple, une provision sur charges, que vous régularisez chaque année en fonction de la consommation d'eau réelle.
Si vous ne l'avez pas fait, c'est tant pis pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2016 à 08:26
Micha, vous donnez ici votre avis personnel mais moi je recherche une réponse d un point de vue légal.
merci quand même
cordialement
2 mai 2016 à 11:12
Droit du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1874