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Casser un bail ?

Résolu
irhina2003 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 1 mai 2016 à 09:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 mai 2016 à 18:07
Bonjour, j'ai loué un peu rapidement ma maison de Bordeaux, il y a presque un an à un personne assez indélicate dans le but de pouvoir partir à l'étranger trouver du travail.
Malheureusement, je n'en ai pas trouvé et je suis maintenant au rsa
Je souhaiterai savoir si j'ai une chance de gagner une procédure judiciaire pour casser le bail et pouvoir habiter de nouveau chez moi à Bordeaux dans ma maison.
Si oui, quelles démarches je dois suivre
Merci
Sophie

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 1/05/2016 à 09:55
Bonjour,
aucune chance. Vous devez donner congé a votre locataire pour le terme du bail.
Meublé : mimi 3 mois avant le terme du bail
vide : mimi 6 mois avant le terme du bail.
Par LRAR et en respectant bien les termes de la loi 89-462 du 06/07/1989.
cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
3
irhina2003
1 mai 2016 à 16:51
Oui mais si je fais un procès au tribunal ...? En argumentant correctement Cordialement
Sophie
0
irhina2003 > irhina2003
1 mai 2016 à 16:52
Est-ce que la cour de cassation, ce n'est pas justement pour casser une règle ?
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 254 > irhina2003
1 mai 2016 à 16:55
bonjour
un procès ?? et pourquoi donc ?ce
ces gens sont dans leur droit
impossible de casser un bail avant 3 ans
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 254 > irhina2003
1 mai 2016 à 16:56
la cour de cassation pour casser une règle ?? mdr celle là on ne me l'avait encore jamais faire
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irhina2003
1 mai 2016 à 18:00
C'est encore moi et si je fais un procès pour ça ?
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