Casser un bail ?
Résolu
Bonjour, j'ai loué un peu rapidement ma maison de Bordeaux, il y a presque un an à un personne assez indélicate dans le but de pouvoir partir à l'étranger trouver du travail.
Malheureusement, je n'en ai pas trouvé et je suis maintenant au rsa
Je souhaiterai savoir si j'ai une chance de gagner une procédure judiciaire pour casser le bail et pouvoir habiter de nouveau chez moi à Bordeaux dans ma maison.
Si oui, quelles démarches je dois suivre
Merci
Sophie
Malheureusement, je n'en ai pas trouvé et je suis maintenant au rsa
Je souhaiterai savoir si j'ai une chance de gagner une procédure judiciaire pour casser le bail et pouvoir habiter de nouveau chez moi à Bordeaux dans ma maison.
Si oui, quelles démarches je dois suivre
Merci
Sophie
1 réponse
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ContributeurBonjour,
aucune chance. Vous devez donner congé a votre locataire pour le terme du bail.
Meublé : mimi 3 mois avant le terme du bail
vide : mimi 6 mois avant le terme du bail.
Par LRAR et en respectant bien les termes de la loi 89-462 du 06/07/1989.
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
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@irhina2003Est-ce que la cour de cassation, ce n'est pas justement pour casser une règle ?
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@irhina2003bonjour
un procès ?? et pourquoi donc ?ce
ces gens sont dans leur droit
impossible de casser un bail avant 3 ans -
@irhina2003la cour de cassation pour casser une règle ?? mdr celle là on ne me l'avait encore jamais faire
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