Pénalité de retard pour caution non rendu avant loi mars 2014

cuvelier -  
Bonjour,

J'explique mon cas brièvement,

Nous venons d'avoir le jugement de notre affaire pour une caution non rendu de 2011 (enfin)

Nous avons donc gain de cause, notre ancien propriétaire nous est donc redevable de :

- la caution
-pénalités de retard
-dommages et intérêts

Ma question porte sur les pénalités de retard, comment les calculs ont? Car je suis perdu entre la loi de 89 et la loi alur de 2014.

Pénalités à calculer à partir du 29/09/2011

Merci à tous pour vos précieuses reponses

1 réponse

  1. Poisson92100
    La loi de 2014 ne s'applique pas ; c'est ce qui est dans votre jugement en terme d'intérêt de retard etc qui compte.

    Que dit votre jugement "intérêt de retard à compter du 29/9/2011 ?

    Sinon confiez le jugement à un huissier (pour le signifier avec commandement à payer) , lui fera le calcul
    0
    1. cuvelier
      OK donc si je comprend bien je dois calculer les intérêts de retard à compter du 29/09/2011 (date pour calculer les intérêts de retards sur le jugement) avec le taux de 2011 c'est bien ça?
      0
    2. Poisson92100
      @cuvelierNon le taux est différent chaque semestre

      Quel terme est utilisé dans le jugement ? Intérêts ? Pénalités ?
      0
    3. cuvelier
      Exactement "assortis des intérêts au taux légal à compter du 29/09/2011"
      0
    5. cuvelier
      OK merci beaucoup de votre réponse rapide nous ne sommes plus dans le flou du coup
      0

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