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Pénalité de retard pour caution non rendu avant loi mars 2014

cuvelier - 30 avril 2016 à 17:27
 cuvelier - 30 avril 2016 à 20:23
Bonjour,

J'explique mon cas brièvement,

Nous venons d'avoir le jugement de notre affaire pour une caution non rendu de 2011 (enfin)

Nous avons donc gain de cause, notre ancien propriétaire nous est donc redevable de :

- la caution
-pénalités de retard
-dommages et intérêts

Ma question porte sur les pénalités de retard, comment les calculs ont? Car je suis perdu entre la loi de 89 et la loi alur de 2014.

Pénalités à calculer à partir du 29/09/2011

Merci à tous pour vos précieuses reponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 30/04/2016 à 17:36
La loi de 2014 ne s'applique pas ; c'est ce qui est dans votre jugement en terme d'intérêt de retard etc qui compte.

Que dit votre jugement "intérêt de retard à compter du 29/9/2011 ?

Sinon confiez le jugement à un huissier (pour le signifier avec commandement à payer) , lui fera le calcul
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cuvelier
30 avril 2016 à 17:38
OK donc si je comprend bien je dois calculer les intérêts de retard à compter du 29/09/2011 (date pour calculer les intérêts de retards sur le jugement) avec le taux de 2011 c'est bien ça?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > cuvelier
30 avril 2016 à 17:40
Non le taux est différent chaque semestre

Quel terme est utilisé dans le jugement ? Intérêts ? Pénalités ?
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cuvelier
30 avril 2016 à 17:40
Exactement "assortis des intérêts au taux légal à compter du 29/09/2011"
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > cuvelier
Modifié par Poisson92100 le 30/04/2016 à 17:46
La c'est clair et non ambiguë
Tapez taux de l'intérêt de retard sur internett - depuis le 1 1 2015, le taux varie chaque semestre et il faut appliquer semestre par semestre

https://www.banque-france.fr/search-es?term=le+taux+de+linteret+legal
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cuvelier
30 avril 2016 à 17:47
OK merci beaucoup de votre réponse rapide nous ne sommes plus dans le flou du coup
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