Pénalité de retard pour caution non rendu avant loi mars 2014
cuvelier
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cuvelier -
cuvelier -
Bonjour,
J'explique mon cas brièvement,
Nous venons d'avoir le jugement de notre affaire pour une caution non rendu de 2011 (enfin)
Nous avons donc gain de cause, notre ancien propriétaire nous est donc redevable de :
- la caution
-pénalités de retard
-dommages et intérêts
Ma question porte sur les pénalités de retard, comment les calculs ont? Car je suis perdu entre la loi de 89 et la loi alur de 2014.
Pénalités à calculer à partir du 29/09/2011
Merci à tous pour vos précieuses reponses
J'explique mon cas brièvement,
Nous venons d'avoir le jugement de notre affaire pour une caution non rendu de 2011 (enfin)
Nous avons donc gain de cause, notre ancien propriétaire nous est donc redevable de :
- la caution
-pénalités de retard
-dommages et intérêts
Ma question porte sur les pénalités de retard, comment les calculs ont? Car je suis perdu entre la loi de 89 et la loi alur de 2014.
Pénalités à calculer à partir du 29/09/2011
Merci à tous pour vos précieuses reponses
1 réponse
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La loi de 2014 ne s'applique pas ; c'est ce qui est dans votre jugement en terme d'intérêt de retard etc qui compte.
Que dit votre jugement "intérêt de retard à compter du 29/9/2011 ?
Sinon confiez le jugement à un huissier (pour le signifier avec commandement à payer) , lui fera le calcul-
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La c'est clair et non ambiguë
Tapez taux de l'intérêt de retard sur internett - depuis le 1 1 2015, le taux varie chaque semestre et il faut appliquer semestre par semestre
https://www.banque-france.fr/search-es?term=le+taux+de+linteret+legal -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...