Pénalité de retard pour caution non rendu avant loi mars 2014
cuvelier
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Bonjour,
J'explique mon cas brièvement,
Nous venons d'avoir le jugement de notre affaire pour une caution non rendu de 2011 (enfin)
Nous avons donc gain de cause, notre ancien propriétaire nous est donc redevable de :
- la caution
-pénalités de retard
-dommages et intérêts
Ma question porte sur les pénalités de retard, comment les calculs ont? Car je suis perdu entre la loi de 89 et la loi alur de 2014.
Pénalités à calculer à partir du 29/09/2011
Merci à tous pour vos précieuses reponses
J'explique mon cas brièvement,
Nous venons d'avoir le jugement de notre affaire pour une caution non rendu de 2011 (enfin)
Nous avons donc gain de cause, notre ancien propriétaire nous est donc redevable de :
- la caution
-pénalités de retard
-dommages et intérêts
Ma question porte sur les pénalités de retard, comment les calculs ont? Car je suis perdu entre la loi de 89 et la loi alur de 2014.
Pénalités à calculer à partir du 29/09/2011
Merci à tous pour vos précieuses reponses
A voir également:
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- Loi alur 2014 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel terme est utilisé dans le jugement ? Intérêts ? Pénalités ?
Tapez taux de l'intérêt de retard sur internett - depuis le 1 1 2015, le taux varie chaque semestre et il faut appliquer semestre par semestre
https://www.banque-france.fr/search-es?term=le+taux+de+linteret+legal