Je n'arrive plus a payer mes dettes
pnonato
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 avril 2016 à 13:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 avril 2016 à 13:34
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sleepy00
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30 avril 2016 à 13:34
30 avril 2016 à 13:34
- c'est du crime d'être en défaut de paiement de ses dettes?
Non, mais ca peut être un délit, si il est prouvé que vous avez volontairement fait des dettes et quitté le pays pour échapper à vos créanciers.
- ma femme risque d'etre responsable?
si elle est caution, co débitrice, oui sans aucun doute (notamment la taxe d'habitation) et normalement une dette du mari est une dette du couple, si c'est une dette engagée pour l'entretien du foyer.
- combien de temps je serai fiché en France? A quel niveau?
ca dépend de la volonté des créanciers
mais vous serez au moins fiché au FICP pendant 5 ans
vous interdisant de refaire un crédit.
- si je reviens en France un jour je serai admis au controle de passeport?
sauf si vous êtes reconnu coupable d'escroquerie et recherché, aucun probleme sur le contrôle de passeport. A moins d'avoir vraiment beaucoup de dettes, ca n'ira pas jusque la
- quand puis je reouvrir un compte bancaire sans etre saisi sur compte?
si un créancier fait une procédure judiciaire conduisant a une décision qui vous condamne au paiement
ils pourront faire des saisies pendant 10 ans
Non, mais ca peut être un délit, si il est prouvé que vous avez volontairement fait des dettes et quitté le pays pour échapper à vos créanciers.
- ma femme risque d'etre responsable?
si elle est caution, co débitrice, oui sans aucun doute (notamment la taxe d'habitation) et normalement une dette du mari est une dette du couple, si c'est une dette engagée pour l'entretien du foyer.
- combien de temps je serai fiché en France? A quel niveau?
ca dépend de la volonté des créanciers
mais vous serez au moins fiché au FICP pendant 5 ans
vous interdisant de refaire un crédit.
- si je reviens en France un jour je serai admis au controle de passeport?
sauf si vous êtes reconnu coupable d'escroquerie et recherché, aucun probleme sur le contrôle de passeport. A moins d'avoir vraiment beaucoup de dettes, ca n'ira pas jusque la
- quand puis je reouvrir un compte bancaire sans etre saisi sur compte?
si un créancier fait une procédure judiciaire conduisant a une décision qui vous condamne au paiement
ils pourront faire des saisies pendant 10 ans