Achat maison
Résolu
Kari
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est simple:
Nous avons fait une proposition d'achat pour une maison inoccupée en vente via un agent immobilier. Notre proposition a été acceptée par les vendeurs.
Cette maison est en vente dans le cadre d'une succession qui n'est pas réglée. Pouvons-nous l'acheter dès maintenant sans attendre que le notaire ait rédigé la déclaration de succession ?
Merci.
Ma question est simple:
Nous avons fait une proposition d'achat pour une maison inoccupée en vente via un agent immobilier. Notre proposition a été acceptée par les vendeurs.
Cette maison est en vente dans le cadre d'une succession qui n'est pas réglée. Pouvons-nous l'acheter dès maintenant sans attendre que le notaire ait rédigé la déclaration de succession ?
Merci.
1 réponse
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Pouvons-nous l'acheter dès maintenant sans attendre que le notaire ait rédigé la déclaration de succession ?
Réponse affirmative.
La déclaration de succession est un document fiscal tout à faire indépendant de l'aspect juridique d'une succession.
L'acquéreur est étranger à cette démarche.
Les nouveaux propriétaires sont les héritiers, tout à fait aptes à consentir à la vente de ce bien immobilier.-
Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide. Par ailleurs sauriez vous à quel article de loi cela correspond svp. Je vous remercie encore.
- quel article de loi cela correspond
Vous n'avez pas à vous préoccuper de savoir si les héritiers ont accompli les formalités fiscales les concernant.
Votre seul sujet est simplement de savoir si vous avez affaire aux véritables héritiers seuls aptes à conclure la vente.
Cette aptitude est du ressort du notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...