Achat maison
Résolu
Kari
-
29 avril 2016 à 21:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2016 à 23:53
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condorcet
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29 avril 2016 à 22:53
29 avril 2016 à 22:53
Pouvons-nous l'acheter dès maintenant sans attendre que le notaire ait rédigé la déclaration de succession ?
Réponse affirmative.
La déclaration de succession est un document fiscal tout à faire indépendant de l'aspect juridique d'une succession.
L'acquéreur est étranger à cette démarche.
Les nouveaux propriétaires sont les héritiers, tout à fait aptes à consentir à la vente de ce bien immobilier.
Réponse affirmative.
La déclaration de succession est un document fiscal tout à faire indépendant de l'aspect juridique d'une succession.
L'acquéreur est étranger à cette démarche.
Les nouveaux propriétaires sont les héritiers, tout à fait aptes à consentir à la vente de ce bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2016 à 23:12
29 avril 2016 à 23:53
Vous n'avez pas à vous préoccuper de savoir si les héritiers ont accompli les formalités fiscales les concernant.
Votre seul sujet est simplement de savoir si vous avez affaire aux véritables héritiers seuls aptes à conclure la vente.
Cette aptitude est du ressort du notaire.