Recouvrement rsi
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 avril 2016 à 12:34
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 avril 2016 à 12:34
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kastillon
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30 avril 2016 à 12:34
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Bonjour,
La question principale à laquelle vous devez répondre est : quelle somme je dois véritablement encore au RSI ?
A ce propos, la liquidation judiciaire soulève quelques difficultés juridiques actuellement et nous espérons tous qu'elles soient vite levées.
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un jugement isolé, que ne reconnait pas le RSI, requalifiant les créances du RSI en dette professionnelle, donc s'éteignant à la liquidation.
Pour ma part, je considère que ce sont des créances personnelles et donc que le RSI est en droit de vous réclamer leur paiement.
Mais :
- d'une part d'autres contributeurs vous diront le contraire et vous inviteront à contester cet appel à régularisation devant la CRA, puis le TASS sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (JurisData n° 2013-030950). Vous pouvez toujours essayer.
- d'autre part, ma position ne veut pas dire que vous devez nécessairement cette somme au RSI. Si vous pensez qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Enfin, je ne sais pas très bien où vous en êtes dans vos démarches car il y a des délais prescriptifs et des extinctions de recours. Intervenez auprès de la CRA avant la contrainte.
Si la contrainte vous est signifiée, vous n'aurez alors plus que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
En revanche, si vous pensez devoir ces sommes, vous devez négocier immédiatement un échéancier auprès du RSI en rencontrant à nouveau un conseiller dans votre caisse régionale. Pour les revenus les plus modestes, nous avons vu que le RSI pouvait consentir jusqu'à 120 mois de traites.
La question principale à laquelle vous devez répondre est : quelle somme je dois véritablement encore au RSI ?
A ce propos, la liquidation judiciaire soulève quelques difficultés juridiques actuellement et nous espérons tous qu'elles soient vite levées.
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un jugement isolé, que ne reconnait pas le RSI, requalifiant les créances du RSI en dette professionnelle, donc s'éteignant à la liquidation.
Pour ma part, je considère que ce sont des créances personnelles et donc que le RSI est en droit de vous réclamer leur paiement.
Mais :
- d'une part d'autres contributeurs vous diront le contraire et vous inviteront à contester cet appel à régularisation devant la CRA, puis le TASS sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (JurisData n° 2013-030950). Vous pouvez toujours essayer.
- d'autre part, ma position ne veut pas dire que vous devez nécessairement cette somme au RSI. Si vous pensez qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Enfin, je ne sais pas très bien où vous en êtes dans vos démarches car il y a des délais prescriptifs et des extinctions de recours. Intervenez auprès de la CRA avant la contrainte.
Si la contrainte vous est signifiée, vous n'aurez alors plus que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
En revanche, si vous pensez devoir ces sommes, vous devez négocier immédiatement un échéancier auprès du RSI en rencontrant à nouveau un conseiller dans votre caisse régionale. Pour les revenus les plus modestes, nous avons vu que le RSI pouvait consentir jusqu'à 120 mois de traites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...