Retenue de caution
mimi27685
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 29 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2016
-
29 avril 2016 à 13:50
mimi27685 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 - 29 avril 2016 à 18:31
mimi27685 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 - 29 avril 2016 à 18:31
1 réponse
amadu29
Messages postés
22
Date d'inscription
jeudi 17 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2016
2
29 avril 2016 à 17:12
29 avril 2016 à 17:12
Bonjour,
La retenue sur le dépôt de garantie, appelé à tort caution, s'effectue en comparant l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie. Si les trous étaient mentionnés sur l'état des lieux d'entrée, ils ne peuvent vous être imputés. Inversement, si il n'en est pas fait mention dans l'état des lieux d'entrée et qu'ils apparaissent sur l'état des lieux de sortie, la remise en état peut vous être imputé.
cf article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
La retenue sur le dépôt de garantie, appelé à tort caution, s'effectue en comparant l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie. Si les trous étaient mentionnés sur l'état des lieux d'entrée, ils ne peuvent vous être imputés. Inversement, si il n'en est pas fait mention dans l'état des lieux d'entrée et qu'ils apparaissent sur l'état des lieux de sortie, la remise en état peut vous être imputé.
cf article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
29 avril 2016 à 17:42
29 avril 2016 à 17:59
29 avril 2016 à 18:04
29 avril 2016 à 18:26
29 avril 2016 à 18:31