Retenue de caution
mimi27685
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mimi27685 Messages postés 4 Statut Membre -
mimi27685 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai déménagé courant mars d'un appartement dans un immeuble et je n'ai toujours pas récupéré ma caution. Durant l'état des lieux, l'agence locative a remarqué des trous dans les murs du couloir de l'immeuble et elle veut me faire payer les réparations de ces trous, alors qu'elle n'a aucune preuve que j'en suis responsable, elle m'a donc demandé de faire appel à mon assurance afin qu'elle prenne en charge les réparations sous peine de retenir ces frais sur ma caution. A-t-elle le droit de le faire? quel recours ai-je?
merci d'avance pour vos réponses.
j'ai déménagé courant mars d'un appartement dans un immeuble et je n'ai toujours pas récupéré ma caution. Durant l'état des lieux, l'agence locative a remarqué des trous dans les murs du couloir de l'immeuble et elle veut me faire payer les réparations de ces trous, alors qu'elle n'a aucune preuve que j'en suis responsable, elle m'a donc demandé de faire appel à mon assurance afin qu'elle prenne en charge les réparations sous peine de retenir ces frais sur ma caution. A-t-elle le droit de le faire? quel recours ai-je?
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Bonjour,
La retenue sur le dépôt de garantie, appelé à tort caution, s'effectue en comparant l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie. Si les trous étaient mentionnés sur l'état des lieux d'entrée, ils ne peuvent vous être imputés. Inversement, si il n'en est pas fait mention dans l'état des lieux d'entrée et qu'ils apparaissent sur l'état des lieux de sortie, la remise en état peut vous être imputé.
cf article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
La législation juridique et financière évolue en permanence...