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Retenue de caution

mimi27685 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 - 29 avril 2016 à 13:50
mimi27685 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 - 29 avril 2016 à 18:31
Bonjour,
j'ai déménagé courant mars d'un appartement dans un immeuble et je n'ai toujours pas récupéré ma caution. Durant l'état des lieux, l'agence locative a remarqué des trous dans les murs du couloir de l'immeuble et elle veut me faire payer les réparations de ces trous, alors qu'elle n'a aucune preuve que j'en suis responsable, elle m'a donc demandé de faire appel à mon assurance afin qu'elle prenne en charge les réparations sous peine de retenir ces frais sur ma caution. A-t-elle le droit de le faire? quel recours ai-je?
merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
amadu29 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 2
29 avril 2016 à 17:12
Bonjour,
La retenue sur le dépôt de garantie, appelé à tort caution, s'effectue en comparant l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie. Si les trous étaient mentionnés sur l'état des lieux d'entrée, ils ne peuvent vous être imputés. Inversement, si il n'en est pas fait mention dans l'état des lieux d'entrée et qu'ils apparaissent sur l'état des lieux de sortie, la remise en état peut vous être imputé.
cf article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
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mimi27685 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016
29 avril 2016 à 17:42
Ces trous sont situés dans le couloir de la cage d'escalier ce sont les parties communes de l'immeuble !!et il y avait des trous qui avaient été faits par des voisins ainsi que des ouvriers avant mon déménagement !!
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amadu29 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 2
29 avril 2016 à 17:59
Seul les états des lieux d'entrée et de sortie comptent. De quoi proviennent ces trous ? qui les a fait et pourquoi ?
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mimi27685 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016
29 avril 2016 à 18:04
Ils proviennent de voisins et des ouvriers qui venaient pour changer des fenêtres qui en montant des meubles ou autre ont mis des coups dans les murs et lors de mon déménagement mes amis ont également mis quelques coups mais ils ne sont pas que de mon fait!
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amadu29 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 2
29 avril 2016 à 18:26
Votre dépôt de garantie doit vois être restitué dans les 2 mois qui suivent l'état ses lieux de sortie s'il il est différend de celui d'entrée. En cas de litige, saisissez la commission de conciliation de votre département puis le juge de proximité. C'est gratuit
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mimi27685 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016
29 avril 2016 à 18:31
D'accord donc ils ne sont pas dans leur droit d'exiger ça ?merci de votre aide je vais voir avec eux!
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