Je ne reçois plus des quittances de loyer
ELIDOR
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29 avril 2016 à 00:25
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 29 avril 2016 à 15:27
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1 réponse
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 29/04/2016 à 16:15
Modifié par Filochard1er le 29/04/2016 à 16:15
Bonjour
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Écrivez à votre agence que vous désirez recevoir vos quittance par lettre postale et courrier postal et pas via internet (courrier mail , dit aussi dématérialisé)
Et joignez mon texte
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Écrivez à votre agence que vous désirez recevoir vos quittance par lettre postale et courrier postal et pas via internet (courrier mail , dit aussi dématérialisé)
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