Je ne reçois plus des quittances de loyer

ELIDOR - 29 avril 2016 à 00:25
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 29 avril 2016 à 15:27
Bonjour,
En dépit d'une reclamation par écrit mon agence immobilière ne m'envoie plus mes quittances de loyer. Je dois les recevoir par courrier. Mon ordi date de 2001 (avec les disquettes!) et je n'ai pas d'imprimante. J'ai une maladie plutôt grave et je suis suivi à Paris où je vivais avant et à Brest (où je vis maintenant). J'ai besoin d'avoir des justificatifs de domicile qui sont à jour. Au début je recevais une avis d'échéance qui servait aussi comme une quittance de loyer mais depuis Novembre l'année dernière mon agence ne m'envoie plus. Cela me pose beaucoup de problèmes. Est-ce qu'il y a quelque chose comme le prud'homme qui existe pour ce genre de problème? Je suis en invalidité et c'est même très difficile pour taper cette message. Je ne peux sortir qu'en chaise roulante. L'agence m'a répondue en me disant qu'elle a une site et je peux obtenir mes quittances de loyer de cette manière. N'ayant pas d'imprimante et en passant la moitié de mon temps à l'hôpital j'ai absolument besoin qu'elle envoie mes quittances de loyer par courrier. Comment faire pour qu'elle respecte la loi? Vue que j'ai réclamé des quittances. Je vous serai reconnaissante pour tout conseils. Je n'ai pas de portable ni smartphone. Merci en avance.

1 réponse

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 82
Modifié par Filochard1er le 29/04/2016 à 16:15
Bonjour
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

Écrivez à votre agence que vous désirez recevoir vos quittance par lettre postale et courrier postal et pas via internet (courrier mail , dit aussi dématérialisé)
Et joignez mon texte
0