Calculer la nue propriete : quelles règles ?
jany
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle règle s'applique pour calculer la valeur de la nue propriete d'un bien / la valeur de la pleine propriete avec un taux de 40%
Par exemple: je suis dans la tranche de 40% et je veux savoir quelle serait la valeur en nue propriete d'un bien détenu en pleine propriete d'un montant de 15932€?
merci
Quelle règle s'applique pour calculer la valeur de la nue propriete d'un bien / la valeur de la pleine propriete avec un taux de 40%
Par exemple: je suis dans la tranche de 40% et je veux savoir quelle serait la valeur en nue propriete d'un bien détenu en pleine propriete d'un montant de 15932€?
merci
1 réponse
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je suis dans la tranche de 40%
Quelle tranche ?
Vous voulez dire vos droits indivis dans une succession seraient de 40 % en pleine propriété sur la masse successorale ?
Quel est l'âge de l'usufruitier ?-
J'ai en fait 64ans et je sais que si je donne un bien en nue propriete j'ai doit à un abbattement de 40%
.Comment passer d'une valeur en NP en valeur en PP et inversement?
merci- je sais que si je donne un bien en nue propriete j'ai doit à un abbattement de 40%
Non, si vous donnez un bien en nue-propriété, vous conservez l'usufruit soit 40%.
Ce n'est pas un abattement.
Un bien d'une valeur en pleine propriété de 15932 € donné en nue-propriété ne vaut plus fiscalement que 15932 € x 60 % = 9560 €.
Ce taux n'est qu'une évaluation fiscale servant de base de calcul aux droits de donation.
Dans la réalité vous donnez 15932 €.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...