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Pacsé : testament en faveur de ma compagne

denismuriel Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - Modifié par micheld33 le 29/04/2016 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 22:02
bonjour je voudrai protéger ma compagne nous sommes pacses si je decedais avant elle ; j ai une maison je voudrais lui leguer la moitie et pour les autres 50% en usufruit que m a fille héritera au décès de ma compagne pensez vous que je peux faire un testament avec ces termes et surtout je voudrais savoir si je suis dans mes droits merci pour vos reponses
denis

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 avril 2016 à 20:30
je voudrais savoir si je suis dans mes droits
Votre compagne deviendrait pleinement propriétaire de la moitié et détiendrait l'usufruit sur l'autre moitié.
De cette façon, les droits de moitié de votre fille en sa qualité d'héritier "réservataire" ne seraient pas respectés.
De plus, se créerait une indivision à laquelle votre fille pourrait y mettre un terme en demandant le partage ou l'acquisition de ses droits.
Il serait plus judicieux de ne léguer que l'usufruit à votre compagne.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament.
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denismuriel Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016
28 avril 2016 à 20:58
JE PENSE QUE JE VAIS FAIRE COMME VOUS ME L AVEZ CONSEILLE PAR COMPTE JE VEUX LEGUER A MA COMPAGNE TOUS CE QUI SE TROUVE DANS LA MAISON SANS RESTRICTION PUIS JE LE FAIRE ET QUEL TERME INSCRIRE SUR MON TESTAMENT POUR ETRE SUR QUE MON CHOIX SOIT RESPECTE MERCI
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > denismuriel Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016
28 avril 2016 à 22:02
PUIS JE LE FAIRE ET QUEL TERME INSCRIRE SUR MON TESTAMENT
Réponse affirmative.
Toutes les dispositions utiles ,ou que vous jugerez utiles, peuvent être précisées dans un testament, tout autant que cette réserve de moitié de l'ensemble des biens composant votre succession soit respectée à l'égard de votre fille.
Éventuellement, si vous vous mariés, votre conjoint aura automatiquement le droit d'usage du mobilier et d'habitation des lieux en + des droits pouvant lui revenir par les effets du testament.
Cela vous permettrait de prévoir de lui léguer un peu + sans crainte de porter atteinte à la réserve.
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