Pacsé : testament en faveur de ma compagne
denismuriel
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Modifié par micheld33 le 29/04/2016 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 22:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 22:02
A voir également:
- Pacsé : testament en faveur de ma compagne
- Pacse changement de nom - Guide
- Peut-on se marier si on est pacsé avec une autre personne - Forum PACS
- Appellation conjoint pacsé - Forum PACS
- Pacse nom de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
- Accoler le nom de son compagnon dans le cadre d'un PACS - Forum PACS
1 réponse
condorcet
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28 avril 2016 à 20:30
28 avril 2016 à 20:30
je voudrais savoir si je suis dans mes droits
Votre compagne deviendrait pleinement propriétaire de la moitié et détiendrait l'usufruit sur l'autre moitié.
De cette façon, les droits de moitié de votre fille en sa qualité d'héritier "réservataire" ne seraient pas respectés.
De plus, se créerait une indivision à laquelle votre fille pourrait y mettre un terme en demandant le partage ou l'acquisition de ses droits.
Il serait plus judicieux de ne léguer que l'usufruit à votre compagne.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament.
Votre compagne deviendrait pleinement propriétaire de la moitié et détiendrait l'usufruit sur l'autre moitié.
De cette façon, les droits de moitié de votre fille en sa qualité d'héritier "réservataire" ne seraient pas respectés.
De plus, se créerait une indivision à laquelle votre fille pourrait y mettre un terme en demandant le partage ou l'acquisition de ses droits.
Il serait plus judicieux de ne léguer que l'usufruit à votre compagne.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2016 à 20:58
28 avril 2016 à 22:02
Réponse affirmative.
Toutes les dispositions utiles ,ou que vous jugerez utiles, peuvent être précisées dans un testament, tout autant que cette réserve de moitié de l'ensemble des biens composant votre succession soit respectée à l'égard de votre fille.
Éventuellement, si vous vous mariés, votre conjoint aura automatiquement le droit d'usage du mobilier et d'habitation des lieux en + des droits pouvant lui revenir par les effets du testament.
Cela vous permettrait de prévoir de lui léguer un peu + sans crainte de porter atteinte à la réserve.