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Expulsion famille avec enfant handicapé/Belgique

djet250685 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019 - Modifié par doris33 le 28/04/2016 à 09:28
djet250685 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019 - 28 avril 2016 à 17:06
Bonjour,
Je suis tétraplégique et je vis chez mes parents.
Cela fait 31 ans que nous louons une maison. En 2001, je suis devenu tétraplégique et à l'époque, nous nous étions plus orienté vers l'aménagement de la maison que sur un déménagement.
Notre propriétaire devient vieux (environ 70 ans) et avons appris dernièrement qu'il venait de vendre une de ses maisons. Nous avons peur qu'il ne fasse de même avec la maison dans laquelle nous nous trouvons.
J'aimerais donc savoir si le fait que je suis handicapé, il peut nous mettre à la porte du jour au lendemain pour vendre sa maison ?
Quels sont les droits que je peux faire valoir ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
28 avril 2016 à 09:04
Bonjour,
du jour au lendemain non, mais en respectant les délais que la loi impose oui.
Le fait d'etre handicapé ne vous protège pas, de plus votre bailleur est agé de + 60 ans.

Cordialement
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djet250685 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019
28 avril 2016 à 09:07
ok merci
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doris33 Messages postés 43393 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2024 16 551
28 avril 2016 à 09:29
Bonjour djet,

la situation se passe en Belgique ?

La réponse donnée par maylin correspond au droit français.

COrdialement
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djet250685 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019
28 avril 2016 à 09:30
oui, c'est en belgique
j'aurai du préciser, désolé
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Oblix
28 avril 2016 à 16:47
Je confirme la réponse précédente, regarder bien si votre baille est enregistrée.
Voir aussi la durée du bail 1-3-9 ans.

Cdlt
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djet250685 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019
28 avril 2016 à 17:06
En belgique c'est 3-6-9. Puis c'est pas renouvelé et considéré comme des baux de 1 an.
Nous on a fait 3-6-9 jusqu'en 2001 ou là, on a dû refaire un bail de 9 ans. Obligatoire pour pouvoir installer un STANNAH dans mon escalier et bénéficier d'une intervention.

Après ce bail de 9 ans, nous n'avons plus rien signé donc c'est considéré comme des baux d'année en année.
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