Charges sociale rsi
jos
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26 avril 2016 à 17:54
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 26 avril 2016 à 18:38
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kastillon
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26 avril 2016 à 18:38
26 avril 2016 à 18:38
Bonsoir,
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un jugement isolé, que ne reconnait pas le RSI, requalifiant les créances du RSI en dette professionnelle, donc s'éteignant à la liquidation.
Pour ma part, je considère que ce sont des créances personnelles et donc que le RSI est en droit de vous réclamer leur paiement.
Mais :
- d'une part d'autres contributeurs vous diront le contraire et vous inviteront à contester cet appel à régularisation devant la CRA, puis le TASS sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (JurisData n° 2013-030950). Vous pouvez toujours essayer.
- d'autre part, ma position ne veut pas dire que vous devez nécessairement cette somme au RSI. Les erreurs sont fréquente et rencontrer un conseiller dans votre caisse régionale peut vous permettre de faire le point sur votre dossier.
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un jugement isolé, que ne reconnait pas le RSI, requalifiant les créances du RSI en dette professionnelle, donc s'éteignant à la liquidation.
Pour ma part, je considère que ce sont des créances personnelles et donc que le RSI est en droit de vous réclamer leur paiement.
Mais :
- d'une part d'autres contributeurs vous diront le contraire et vous inviteront à contester cet appel à régularisation devant la CRA, puis le TASS sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (JurisData n° 2013-030950). Vous pouvez toujours essayer.
- d'autre part, ma position ne veut pas dire que vous devez nécessairement cette somme au RSI. Les erreurs sont fréquente et rencontrer un conseiller dans votre caisse régionale peut vous permettre de faire le point sur votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...