Charges sociale rsi
jos
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier du rsi me demandant une somme pour 2009 en sachant que l on ma mis en liquidation judiciaire a partir du 9 mai 2009 et le jugement prononcée le 15/ 12/2011 je voudrais savoir si je leur doit cette somme a ce jour .Merci de me renseigner .JOS
je viens de recevoir un courrier du rsi me demandant une somme pour 2009 en sachant que l on ma mis en liquidation judiciaire a partir du 9 mai 2009 et le jugement prononcée le 15/ 12/2011 je voudrais savoir si je leur doit cette somme a ce jour .Merci de me renseigner .JOS
1 réponse
Bonsoir,
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un jugement isolé, que ne reconnait pas le RSI, requalifiant les créances du RSI en dette professionnelle, donc s'éteignant à la liquidation.
Pour ma part, je considère que ce sont des créances personnelles et donc que le RSI est en droit de vous réclamer leur paiement.
Mais :
- d'une part d'autres contributeurs vous diront le contraire et vous inviteront à contester cet appel à régularisation devant la CRA, puis le TASS sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (JurisData n° 2013-030950). Vous pouvez toujours essayer.
- d'autre part, ma position ne veut pas dire que vous devez nécessairement cette somme au RSI. Les erreurs sont fréquente et rencontrer un conseiller dans votre caisse régionale peut vous permettre de faire le point sur votre dossier.
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un jugement isolé, que ne reconnait pas le RSI, requalifiant les créances du RSI en dette professionnelle, donc s'éteignant à la liquidation.
Pour ma part, je considère que ce sont des créances personnelles et donc que le RSI est en droit de vous réclamer leur paiement.
Mais :
- d'une part d'autres contributeurs vous diront le contraire et vous inviteront à contester cet appel à régularisation devant la CRA, puis le TASS sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (JurisData n° 2013-030950). Vous pouvez toujours essayer.
- d'autre part, ma position ne veut pas dire que vous devez nécessairement cette somme au RSI. Les erreurs sont fréquente et rencontrer un conseiller dans votre caisse régionale peut vous permettre de faire le point sur votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...