Affiliation obligatoire au statut de travailleur indépendant

Charlie - 26 avril 2016 à 00:19
WhiskyM Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2016 - 27 avril 2016 à 23:50
Bonjour,
j'aimerai savoir si, légalement, le RSI a le droit de vous inscrire d'office à un statut que vous n'avez pas demandé?

Pour récapituler la situation brièvement:
- fin 2012 j'ai clôturé mon compte d'auto entrepreneur car je ne pouvais plus travailler avec mon client principal et qu'il me fallait donc trouver une autre option pour continuer de gagner ma vie.

J'ai donc choisi, début 2013, de redevenir salariée, entre autre en intérim.
Courant 2013 toujours, recontactée par d'anciens clients qui souhaitaient pouvoir continuer de me donner quelques commandes ponctuelles, je décide de ne pas dissimuler ces revenus d'appoint et je demande de nouveau a être affilié en tant qu'auto entrepreneur... sans savoir qu'il fallait un an de carence avant de pouvoir obtenir de nouveau ce statut.

Et c'est là que les ennuis commencent, car le RSI m'a inscrite d'office, et sans me demander mon accord, en tant que travailleur indépendant. Ce qui n'est pas, au point de vue des charges/cotisations/déclarations, tout à fait la même chose...
Je précise d'ailleurs qu'en 2013 j'ai reçu un appel de cotisation avant même de savoir que je n'étais pas enregistrée sous le bon statut...

Je voulais donc savoir si cette façon de faire est vraiment légale? Car à ce jour, je subis encore les revers de cette inscription à un statut que je n'ai pas demandé...

Merci d'avance pour vos réponses et/ou vos témoignages si vous avez connus ce genre de situation.
A voir également:

1 réponse

kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
26 avril 2016 à 08:42
Bonjour,

Le régime de l'auto-entrepreneur est un régime simplifié forfaitaire du régime de l'entreprise individuelle. Pour lever les ambiguïtés, on ne parle plus aujourd'hui que de micro-entrepreneur.

Lorsque vous vous êtes réinscrite en entrepreneur individuel au régime forfaitaire, le RSI a constaté que vous n'aviez pas respecté le délai de carence et vous a donc probablement inscrite au régime réel.

Le problème qui vous concerne est moins un problème de légalité que celui d'un malentendu administratif sur vos intentions professionnelles. Ce dont il faut être certain aujourd'hui, c'est que vous n'êtes pas en train de vous créer une créance sociale auprès du RSI.

Si vous préférez, il est urgent de vous assurer que vous êtes bien radiée de cette seconde inscription non désirée.
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WhiskyM Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2016
27 avril 2016 à 23:50
Merci de votre réponse.
Je vais aller directement sur place pour vérifier que je suis bien radiée de cette inscription.
Cordialement.
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