Achat d'un studio seul : successions pour les enfants?
Résolu
Bonjour, marié sous le régime de la communauté,mon épouse va acheter un studio seul.Nous avons un fils,mais j'ai une fille d'une précédente union.
Qu'elles sont les droits de successions? es-ce que mon fils devra partager
une 1/2 part avec elle? ou héritera seul de ce bien?
merci de me répondre,et de votre attention.
Qu'elles sont les droits de successions? es-ce que mon fils devra partager
une 1/2 part avec elle? ou héritera seul de ce bien?
merci de me répondre,et de votre attention.
1 réponse
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Bonjour
Un bien acquis sous le régime de la communauté est présumé appartenir à cette dernière même s'il a été acquis par un seul conjoint , sauf le cas d'un emploi ou remploi qui excède 50% de la valeur du bien. Alors qu'entendez-vous par acheter seul et avec quel financement?-
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@soleilbleuBonjour
Si ses propres fonds (emploi ou remploi) n'excèdent pas 50% du prix, le bien appartiendra à la communauté , peu importe le financement du crédit. -
@Gascje vous remercie de votre réponse,salutation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...