Cadastre ou dernier acte enregistré ?
nouki1948
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on me dire quelle valeur a le cadastre dans le cadre d'un litige d'une limite de propriété, quel document est le plus important soit le dernier acte enregistré qui mentionne bien une surface de terrain de 120m2 ou le cadastre qui lui mentionne 269m2.
Merci de bien vouloir me répondre assez rapidement.
Cordialement
Peut-on me dire quelle valeur a le cadastre dans le cadre d'un litige d'une limite de propriété, quel document est le plus important soit le dernier acte enregistré qui mentionne bien une surface de terrain de 120m2 ou le cadastre qui lui mentionne 269m2.
Merci de bien vouloir me répondre assez rapidement.
Cordialement
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