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Cadastre ou dernier acte enregistré ?

nouki1948 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - Modifié par micheld33 le 25/04/2016 à 10:00
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 avril 2016 à 09:47
Bonjour,

Peut-on me dire quelle valeur a le cadastre dans le cadre d'un litige d'une limite de propriété, quel document est le plus important soit le dernier acte enregistré qui mentionne bien une surface de terrain de 120m2 ou le cadastre qui lui mentionne 269m2.

Merci de bien vouloir me répondre assez rapidement.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
25 avril 2016 à 09:47
Bonjour,

Le plan cadastral n'est qu'une base de données fiscales.

Seul un plan de bornage réalisé par un géomètre-expert a une réelle valeur.
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