Compensation financière: la déclarer?
Résolu
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 24/04/2016 à 22:29
Modifié par Poisson92100 le 24/04/2016 à 22:29
Bonjour
Cela s'appelle une indemnité d'éviction- son traitement fiscal dépend des motivations du bailleur
si dans votre protocole c'est qualifié de "dommage et intérêt" c'est non imposable, sinon c'est comme un revenu
Cela s'appelle une indemnité d'éviction- son traitement fiscal dépend des motivations du bailleur
si dans votre protocole c'est qualifié de "dommage et intérêt" c'est non imposable, sinon c'est comme un revenu
28 avril 2016 à 15:10