Succession : Peut-il vendre la maison ?
nanouc
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Modifié par micheld33 le 25/04/2016 à 10:57
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 avril 2016 à 17:32
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doris33
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24 avril 2016 à 17:32
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Bonjour,
la vente est impossible sans l'accord de tous, et comme votre père est, de part de sa maladie, incapable de prendre une décision, il faudra le mettre sous tutelle et le juge des tutelles devra donner l'autorisation pour la vente.
Pour l'occupation, c'est le choix de vos parents, a priori d'avoir permis à votre frère de vivre chez eux.
la vente est impossible sans l'accord de tous, et comme votre père est, de part de sa maladie, incapable de prendre une décision, il faudra le mettre sous tutelle et le juge des tutelles devra donner l'autorisation pour la vente.
Pour l'occupation, c'est le choix de vos parents, a priori d'avoir permis à votre frère de vivre chez eux.
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