Succession : Peut-il vendre la maison ?
nanouc
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère et moi sommes propriétaire en nu propriété d'une maison. mon père est en ephad cause maladie d’Alzheimer. mon frère pense qu'il peut vendre la maison sans rien demander a personne. qu'elles sont les démarches a faire . puis je demander une compensation car il vit dans cette maison depuis au moins 20 ans sans jamais avoir payé de loyer, charges , nourriture, edf, gaz , taxes...puisque il vivait avec ma mère a ce jour décédée
mon frère et moi sommes propriétaire en nu propriété d'une maison. mon père est en ephad cause maladie d’Alzheimer. mon frère pense qu'il peut vendre la maison sans rien demander a personne. qu'elles sont les démarches a faire . puis je demander une compensation car il vit dans cette maison depuis au moins 20 ans sans jamais avoir payé de loyer, charges , nourriture, edf, gaz , taxes...puisque il vivait avec ma mère a ce jour décédée
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1 réponse
Bonjour,
la vente est impossible sans l'accord de tous, et comme votre père est, de part de sa maladie, incapable de prendre une décision, il faudra le mettre sous tutelle et le juge des tutelles devra donner l'autorisation pour la vente.
Pour l'occupation, c'est le choix de vos parents, a priori d'avoir permis à votre frère de vivre chez eux.
la vente est impossible sans l'accord de tous, et comme votre père est, de part de sa maladie, incapable de prendre une décision, il faudra le mettre sous tutelle et le juge des tutelles devra donner l'autorisation pour la vente.
Pour l'occupation, c'est le choix de vos parents, a priori d'avoir permis à votre frère de vivre chez eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...