charges locatives Résolu

Question

Je suis locataire depuis 18  ans dans un immeuble collectif régi par un organisme collecteur du 1% patronal. Depuis une dizaine d'année, chaque année le bailleur me reverse un trop perçu sur les charges locatives, pour l'année 2015 :  178€
Malgré cela il a augmenté le montant de la mensualité provisionnelle de mes charges de 10€, sans justificatif, malgré la demande que je lui ai faite par mail  auquel il n'a pas répondu 
A t'il le droit d'augmenter les charges alors que le montant de celles que je paie est supérieur aux frais réels qui me sont imputés ?
Merci pour votre réponse

Filochard1er · Answer

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges  auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges

Vous dites "que je lui ai faite par mail"
 pratiquement aucune valeur . En réclamation, un reco AR s'impose, et vous en gardez un double pour une suite éventuelle

Poisson92100 · Answer

Bonjour
la provision est sens être fixé sur la base du budget prévisionnel...un remboursement de 178 euros soit moins de 15/mois peut venir du fait que l'hivers n'a pas été froid ou que vous consommez peut d'eau...
Je ne vois rien d'abusif qu'il augmente un peut chaque année pour vous rembourser le trop perçu ensuite

Filochard1er · Answer

RE vous avez du zapper ceci :
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement 

  Et en charge tout bénéfice du proprio est interdit . c'est une somme exacte au centime , une régulation . Et ce loi alur ou pas
Toute charge demandée est à justifier , et pas de justification pas de paiement

Charges locatives

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