Casier judiciaire

Résolu

ninatascon Messages postés 2 Statut Membre -
ninatascon - 25 avr. 2016 à 21:25

Bonjour, convoqué au tribunal on M as annonce que mon casier judiciaire était effacé. Je voudrais savoir si je vais recevoir un papier confirmant cette des ici on et savoir quand cet effacement est officiel.Merci de votre reponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 271

Bonjour,

Le plus simple est de faire une demande de copie de l'extrait, c'est gratuit.

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/#q=extrait+casier+judiciaire&cur=3&url=%2F

ninatascon

Bonsoir merci pour te votre attention et votre réponse bonne soirée . Ninatascon

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