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Casier judiciaire

Résolu
ninatascon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2016 - 24 avril 2016 à 13:30
 ninatascon - 25 avril 2016 à 21:25
Bonjour, convoqué au tribunal on M as annonce que mon casier judiciaire était effacé. Je voudrais savoir si je vais recevoir un papier confirmant cette des ici on et savoir quand cet effacement est officiel.Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
24 avril 2016 à 13:46
Bonjour,

Le plus simple est de faire une demande de copie de l'extrait, c'est gratuit.

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/#q=extrait+casier+judiciaire&cur=3&url=%2F
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ninatascon
25 avril 2016 à 21:25
Bonsoir merci pour te votre attention et votre réponse bonne soirée . Ninatascon
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