Casier judiciaire

Résolu
ninatascon Messages postés 2 Statut Membre -  
 ninatascon -
Bonjour, convoqué au tribunal on M as annonce que mon casier judiciaire était effacé. Je voudrais savoir si je vais recevoir un papier confirmant cette des ici on et savoir quand cet effacement est officiel.Merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Le plus simple est de faire une demande de copie de l'extrait, c'est gratuit.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/#q=extrait+casier+judiciaire&cur=3&url=%2F
    0
    1. ninatascon
       
      Bonsoir merci pour te votre attention et votre réponse bonne soirée . Ninatascon
      0

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