Locataire mal propre Québec Canada
Lucyroiz
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 23 avril 2016 à 20:48
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 23 avril 2016 à 20:48
A voir également:
- Locataire mal propre Québec Canada
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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- Mon patron me parle mal ✓ - Forum CDI
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 23/04/2016 à 20:49
Modifié par djivi38 le 23/04/2016 à 20:49
BONJOUR à vous aussi,
ce forum est essentiellement de Droit français : je vais vous dire ce que nous faisons ici en France, parce que peu de français connaissent les lois canadiennes.
" Est-ce qu'il existe un règlement pour obliger le locataire à nettoyer avant les visites?"
En France, non.
Quand un locataire prend un logement le propriétaire fait avec lui un EDLE = État Des Lieux Entrant et quand il quitte le logement ils font un EDLS (État Des Lieux Sortant) : en faisant la comparaison des deux, le propriétaire a le droit de retenir sur le DG [= Dépôt de Garantie (somme remise au propriétaire le jour de la signature du bail)] - et sur justificatifs - les sommes correspondant aux diverses réparations faites par un professionnel à la suite des dégâts causés par le locataire (devis OU factures); si le DG n'est pas suffisant, le propriétaire a le droit - sur justificatifs - de réclamer le surplus à son ex locataire. Tout ceci peut se faire facilement parce que le propriétaire dispose de 2 mois pour restituer (ou non !!) le DG.
Essayez de chercher sur Internet ce que dit la loi canadienne à ce sujet, vous devriez trouver.
Cdt.
ce forum est essentiellement de Droit français : je vais vous dire ce que nous faisons ici en France, parce que peu de français connaissent les lois canadiennes.
" Est-ce qu'il existe un règlement pour obliger le locataire à nettoyer avant les visites?"
En France, non.
Quand un locataire prend un logement le propriétaire fait avec lui un EDLE = État Des Lieux Entrant et quand il quitte le logement ils font un EDLS (État Des Lieux Sortant) : en faisant la comparaison des deux, le propriétaire a le droit de retenir sur le DG [= Dépôt de Garantie (somme remise au propriétaire le jour de la signature du bail)] - et sur justificatifs - les sommes correspondant aux diverses réparations faites par un professionnel à la suite des dégâts causés par le locataire (devis OU factures); si le DG n'est pas suffisant, le propriétaire a le droit - sur justificatifs - de réclamer le surplus à son ex locataire. Tout ceci peut se faire facilement parce que le propriétaire dispose de 2 mois pour restituer (ou non !!) le DG.
Essayez de chercher sur Internet ce que dit la loi canadienne à ce sujet, vous devriez trouver.
Cdt.
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