à quand la récupération de mes points
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jaunotte
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 23 avril 2016 à 18:38
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 23 avril 2016 à 18:38
A voir également:
- à quand la récupération de mes points
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- J' ai perdu tous mes points sur mon permis probatoire - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Consulter ses points de permis sans code - Guide
- J'ai oublié de pointer au travail - Forum litiges
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doris33
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23 avril 2016 à 18:38
23 avril 2016 à 18:38
Bonjour,
c'est trois ans après le paiement de l'amende sous réserve que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction d'ici là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge."
c'est trois ans après le paiement de l'amende sous réserve que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction d'ici là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge."
La législation juridique et financière évolue en permanence...