à quand la récupération de mes points
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jaunotte
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Depuis deux mois j'ai perdu 3 points pour "non port de ceinture", quand dois je récupérer ces points là ?
merci pour votre répons.
Depuis deux mois j'ai perdu 3 points pour "non port de ceinture", quand dois je récupérer ces points là ?
merci pour votre répons.
A voir également:
- à quand la récupération de mes points
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- J'ai perdu tous mes points de permis - Guide
- Demande de recuperation d'une journée - Guide
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Recuperation solde de tout compte par un tiers ✓ - Forum licenciement
1 réponse
Bonjour,
c'est trois ans après le paiement de l'amende sous réserve que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction d'ici là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge."
c'est trois ans après le paiement de l'amende sous réserve que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction d'ici là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge."
La législation juridique et financière évolue en permanence...