à quand la récupération de mes points [Résolu]

jaunotte 1 Messages postés samedi 23 avril 2016Date d'inscription 23 avril 2016 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 18:34 - Dernière réponse : doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 23 avril 2016 à 18:38
Bonjour à tous,

Depuis deux mois j'ai perdu 3 points pour "non port de ceinture", quand dois je récupérer ces points là ?

merci pour votre répons.
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1 réponse

doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 18:38
-1
Merci
Bonjour,

c'est trois ans après le paiement de l'amende sous réserve que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction d'ici là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

extrait
"Après 3 ans

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d'un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
non-respect d'un stop ou d'un feu rouge."

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