Recouvrement d'une créance après Ordonnance

kazekana Messages postés 1 Statut Membre -  
carre1234 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Après 18 mois de procédure, nous avons récupéré un logement qui était loué. Entièrement détruit, nous avons déboursé environ 15 000 euros en loyers perdus, en frais de procédure et en travaux.
Nous avons une Ordonnance de référé du Tribunal d'Instance pour un montant de 3000 euros environ. Nous avons demandé une saisie sur salaire qui a été refusé car la Trésorerie Publique est prioritaire sur nous .
Avons nous un recours pour recouvrir cette créance ? sachant que nous remboursons un prêt pour couvrir nos pertes .
merci

1 réponse

carre1234 Messages postés 3 Statut Membre
 
Votre saisie sur salaires n'a pas put être refusée, elle sera effective lorsque le créancier prioritaire soit le fisc sera payé complètement.
Ensuite en fonction de la durée d'impayé de loyer il est possible d'obtenir une indemnisation de la part de l'état.
cdt
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