Recouvrement d'une créance après Ordonnance
kazekana
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carre1234 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 17:21
carre1234 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 17:21
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carre1234
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Votre saisie sur salaires n'a pas put être refusée, elle sera effective lorsque le créancier prioritaire soit le fisc sera payé complètement.
Ensuite en fonction de la durée d'impayé de loyer il est possible d'obtenir une indemnisation de la part de l'état.
cdt
Ensuite en fonction de la durée d'impayé de loyer il est possible d'obtenir une indemnisation de la part de l'état.
cdt