droit en matière de surélévation de maison ( vues plongeantes)

Question

Bonjour, 
Mon voisin a construit sa maison sur un vide-sanitaire très haut, ce qui fait que son rez de chaussée est comme un premier étage vu de chez moi, et qu'au dessus il a une mezzanine percée de 2 fenêtres, plus les 4 du rez de chaussée. Je précise que, sur les deux côtés à 45°/° il n'a fait aucune ouverture, dommage pour moi. Je me tourne vers vous car, désespérée par cette perte d'intimité j'ai fait pousser une haie, et qu'il est agacé par cette dernière ( 2 métres de haut), sachant qu'elle me protège lorsque je suis en dessous, vu la hauteur de construction, il a en permanence une vue plongeante sur ma maison, malgré la haie, et qu'il était d'accord pour qu'elle monte un peu. Mon autre voisin va surélever sa maison, cette dernière est de hauteur normale, et je crains d'autres fenêtres sur mon jardin, que puis-je faire? Le préjudice est réel, et je ne profite plus de mon terrain ou peu avec toutes ces fenêtres.

je remercie la ou les personnes qui pourront m'éclairer sur cette situation
bien cordialement,

BmV · Answer

Dans le cas présent, il semble y avoir deux problématiques : droit de vue et implantation de bâtiments par rapport à la hauteur. 
Il faut vérifier en mairie si les deux sont respectés dans les permis de construire que chacun a pu obtenir.

1- droit de vue : les fenêtres et autres ouvertures doivent être au moins à 1,90 m de la limite de propriété
Un bon résumé ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Et la notion de "vue plongeante" n'existe pas dans ce cadre juridique, ces distances étant prises à l'horizontale entre la verticale de la limite de propriété et la façade du bâtiment concerné..

2 - hauteur des bâtiments : le règlement national d'urbanisme impose que la distance d'un bâtiment par rapport à la limite de propriété soit de la moitié de sa hauteur (L=H/2), avec un minimum de 3 m  (en clair : un bâtiment de 8 m de hauteur par exemple doit être situé à au moins 4 m de la limite de propriété)
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_national_d'urbanisme
Mais le règlement du PLU de la commune, s'il y en a un, peut imposer d'autres règles.

NB : contrairement aux règles d'urbanisme strictes, la réglementation du droit de vue n'est pas de la responsabilité de la mairie du droit commun, donc éventuellement à régler devant le juge de proximité.

 
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes."  Philippe Bouvard

Marie#34110 · Answer

Merci pour votre réponse, je vais vérifier le permis de construire de mes voisins 2 (ceux qui vont construire). 
Si j'ai bien compris, ils sont dans leur droit d'ouvrir des fenêtres là où ils le souhaitent, indépendamment de la situation de ma maison et terasse. 
Je reviendrai vous informer de la suite, concernant le voisin 1. Je réfléchis, soucieuse aussi de ne pas entrer en guerre...
bien cordialement,

BmV · Answer

"indépendamment de la situation de ma maison"  : non, il faut qu'elles soient à au moins 1,90 m de la limite de propriété.

Et que le permis de construire soit conforme, évidemment.

Droit en matière de surélévation de maison ( vues plongeantes)

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