Pour rentrer en France
Résolu
rachellemarie
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djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 avril 2016 à 12:57
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djivi38
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22 avril 2016 à 13:52
22 avril 2016 à 13:52
Bonjour,
voici des infos :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Extrait :
<< Pour être protégé, le locataire doit :
• être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
• être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
La disparition de la protection :
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
• il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Voir aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le courrier RAR de congé pour reprise doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Ici, modèle de courrier (à adapter à votre cas) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
voici des infos :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Extrait :
<< Pour être protégé, le locataire doit :
• être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
• être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
La disparition de la protection :
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
• il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Voir aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le courrier RAR de congé pour reprise doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Ici, modèle de courrier (à adapter à votre cas) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2016 à 20:36
Si j'ai bien compris , étant âgée de 72 ans j'ai le droit de récupérer mon appartement pour y habiter moi même
Dans ce cas , que devient * mon locataire " ? Doit-il se trouver lui seul un autre logement ? ( Il a aussi 72 ans !)
Le locataire est rentré le 18 juin 1999 avec un bail de 3 ans , quand puis je lui donner congé ? Un notaire m'a dit que je ne pouvais luis signifier son congé , ou alors le reloger , J'ai du mal à comprendre ..
Je vous remercie
Salutations
Arlette P
22 avril 2016 à 21:16
"Si j'ai bien compris , étant âgée de 72 ans j'ai le droit de récupérer mon appartement pour y habiter moi même "
OUI.
"Dans ce cas , que devient * mon locataire " ? Doit-il se trouver lui seul un autre logement ?"
OUI, il doit se chercher un nouveau logement.
"Le locataire est rentré le 18 juin 1999 avec un bail de 3 ans , quand puis je lui donner congé ?"
Vous devez lui donner votre congé pour reprise pour la fin de son bail = 18 juin 2017.
Votre préavis, envoyé en RAR, doit lui parvenir avant le 17 décembre 2016 (= au moins 6 mois avant la fin de son bail) : c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis.
Prévoyez qu'il puisse être absent le jour du passage du facteur, qu'il n'aille pas à La Poste sous 2 semaines (= le temps que La Poste garde les recommandés avant de les renvoyer à l'expéditeur), qu'il puisse être en vacances à Tataouine ou hospitalisé pour une longue période, ou... Donc, ne vous y prenez pas trop tard, afin de pouvoir faire face à cette éventuelle situation.
Il vous restera alors 2 possibilités :
- soit à mandater un huissier
- soit vous déplacer vous-même pour une remise de votre préavis contre émargement. Pas d'autres solutions que ces trois-là.
Et plus vous vous y prenez tôt, plus votre locataire aura de temps pour se trouver un logement, ce qui n'est pas négligeable (ça risque de ne pas être facile pour lui).
S'il veut partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit vous donner son préavis (3 mois ou 1 mois si Evian est en zone tendue).
S'il veut partir pendant les 6 derniers mois de son bail, il n'est pas obligé d'attendre le dernier jour, il peut partir quand il veut et sans préavis (le vôtre suffit), avec juste un RV pour l'EDL de sortie et la remise des clés.
Cdt.
23 avril 2016 à 00:57
Je vous remercie infiniment .
Cordialement
Arlette
23 avril 2016 à 01:00
Bon WE.
23 avril 2016 à 01:04
.
Bon week end à vous aussi
Une Lilloise exilée en Suisse depuis 1968 ....