Pour rentrer en France [Résolu]

rachellemarie 4 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 23 avril 2016 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 09:47 - Dernière réponse : djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 23 avril 2016 à 12:57
je suis de Française 72 ans Habitant la Suisse depuis 1968.
Je possède un appartement à Evian qui est loué à une personne de 72 ans.
Je suis locataire en Suisse.
J'aimerai récupérer mon appartement pour y habiter ...Cela est -il possible ?
Mon locataire a eu des problèmes de santé (AVC )
Le loyer est bas , et je n'ai pas la possibilité de lui retrouver un logement .
Ce locataire se plait très bien , il habite cet appartement depuis plus de 10 ans , et ne serait pas d'accord de le quitter , et c'est un bon locataire avec qui j'ai de bons contacts.
Toutefois , en Suisse ma retraite est petite et cela m'arrangerait bien de pouvoir rentrer dans mon pays et ne plus payer de loyer assez élevé pour moi ici en Suisse.
Quels sont mes droits ?

Je vous remercie pour votre réponse
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7 réponses

djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 13:52
0
Merci
Bonjour,

voici des infos :
http://www.pap.fr/conseils/location/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Extrait :
<< Pour être protégé, le locataire doit :
• être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
• être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).

La disparition de la protection :
La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :
• il est âgé de plus de soixante-cinq ans ;
• il dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).

Voir aussi :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location

Le courrier RAR de congé pour reprise doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.

Ici, modèle de courrier (à adapter à votre cas) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vendre-modele-de-lettre-type-au-locataire

Cdt.
djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > rachellemarie 4 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 23 avril 2016 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 21:16
Bonjour,

"Si j'ai bien compris , étant âgée de 72 ans j'ai le droit de récupérer mon appartement pour y habiter moi même "
OUI.

"Dans ce cas , que devient * mon locataire " ? Doit-il se trouver lui seul un autre logement ?"
OUI, il doit se chercher un nouveau logement.

"Le locataire est rentré le 18 juin 1999 avec un bail de 3 ans , quand puis je lui donner congé ?"
Vous devez lui donner votre congé pour reprise pour la fin de son bail = 18 juin 2017.
Votre préavis, envoyé en RAR, doit lui parvenir avant le 17 décembre 2016 (= au moins 6 mois avant la fin de son bail) : c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis.
Prévoyez qu'il puisse être absent le jour du passage du facteur, qu'il n'aille pas à La Poste sous 2 semaines (= le temps que La Poste garde les recommandés avant de les renvoyer à l'expéditeur), qu'il puisse être en vacances à Tataouine ou hospitalisé pour une longue période, ou... Donc, ne vous y prenez pas trop tard, afin de pouvoir faire face à cette éventuelle situation.
Il vous restera alors 2 possibilités :
- soit à mandater un huissier
- soit vous déplacer vous-même pour une remise de votre préavis contre émargement. Pas d'autres solutions que ces trois-là.

Et plus vous vous y prenez tôt, plus votre locataire aura de temps pour se trouver un logement, ce qui n'est pas négligeable (ça risque de ne pas être facile pour lui).
S'il veut partir avant les 6 derniers mois de son bail, il doit vous donner son préavis (3 mois ou 1 mois si Evian est en zone tendue).
S'il veut partir pendant les 6 derniers mois de son bail, il n'est pas obligé d'attendre le dernier jour, il peut partir quand il veut et sans préavis (le vôtre suffit), avec juste un RV pour l'EDL de sortie et la remise des clés.

Cdt.
rachellemarie 4 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 23 avril 2016 Dernière intervention > djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 00:57
Bonsoir Monsieur .

Je vous remercie infiniment .

Cordialement

Arlette
djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > rachellemarie 4 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 23 avril 2016 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 01:00
Contente d'avoir pu vous aider :-))
Bon WE.
rachellemarie 4 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 23 avril 2016 Dernière intervention > djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 01:04
Vous êtes sympa ...Donc c'est Madame ...
.
Bon week end à vous aussi

Une Lilloise exilée en Suisse depuis 1968 ....
djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > rachellemarie 4 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 23 avril 2016 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 12:57
Bonjour,
voici un complément d'informations :

Expatriation : louer sa résidence principale :

Vous avez la possibilité d’exercer votre activité professionnelle à l’étranger pour une durée limitée ? L’expatriation ne vous empêche pas de conserver votre résidence principale et d’en tirer un avantage financier en la proposant à la location, qu’elle soit nue ou meublée. En effet, l’article 11 de la loi 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les propriétaires et les locataires prévoit la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à 3 ans, et d’un minimum d’un an.

Formaliser les conditions :

Pour cela, le contrat de bail devra mentionner :

– La durée du contrat en cohérence avec la durée de votre contrat de travail d’expatrié ;

– L’évènement précis justifiant la reprise du logement à la fin du bail (la fin de l’expatriation) ;

– Les conditions de la prorogation du terme: le bailleur peut en effet reporter la réalisation de l’évènement une seule fois ;

Les conditions relatives à la fin du contrat : deux mois avant la fin de l’expatriation, le bailleur doit confirmer la survenance de l’évènement à son locataire.

Préparer votre retour :

Vous devrez confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement. La loi ne prévoit aucune modalité particulière concernant la justification de la survenance de l’événement, de sorte qu’il vous appartiendra de justifier la survenance de l’évènement par les moyens qui vous semblent les plus adéquats.
Le locataire sera, de fait, déchu de plein droit de tout titre d’occupation au terme prévu dans le contrat.

Si vous n’avez pas confirmé la fin de votre contrat d’expatriation, le contrat de location passera automatiquement à une durée légale de 3 ans, à compter de la signature du contrat.

Si votre retour est reporté, vous pourrez proposer de repousser le terme du contrat, une seule fois, toujours dans un délai de 2 mois au moins avant le terme initialement prévu au contrat.

Néanmoins, à défaut de précisions dans la loi, il semble bien que le locataire ne soit aucunement obligé d’accepter la prorogation proposée et peut donc se prévaloir des conséquences que la loi attache au défaut de confirmation de l’événement, c’est-à-dire obtenir la prorogation du terme à 3 ans à compter de la prise d’effet du contrat.
Sur le plan fiscal, comment cela se passe-t-il ?

Vos revenus issus d’une location meublée située en France doivent en principe être imposés en France alors même que vos autres revenus n’y sont plus imposés si vous êtes considérés comme non-résident fiscal (sauf si une convention fiscale s’oppose à ce principe).
Les revenus tirés d’une activité de loueur en meublé, que cette activité soit considérée comme réalisée à titre professionnel ou non, relèvent du régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le statut de loueur meublé non professionnel permet l’application du régime micro-Bic si les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 32 600 €. Un abattement forfaitaire pour frais de 50% s’appliquera automatiquement. Aucune charge ne pourra par conséquent être déduite.
Vous serez donc imposés à hauteur de 50 % des revenus perçus.

Si vos charges sont supérieures à 50% des recettes il est plus intéressant d’opter pour le régime réel d’imposition.
En tant que non-résident fiscal, le taux forfaitaire d’imposition sera de 20 %.

Bon WE.
Cdt.
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