Reprise d'un terrain communal
Gégédudu
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21 avril 2016 à 12:14
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 avril 2016 à 12:27
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roudoudou22
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21 avril 2016 à 12:27
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Pouvons-nous réclamer l'équivalence
Vous pouvez toujours réclamer, vous ne serrez pas battus et refusés en même temps.
Mais dès lors que le terrain est mis gratuitement à votre disposition, vous ne pouvez rien imposer.
Vous pouvez toujours réclamer, vous ne serrez pas battus et refusés en même temps.
Mais dès lors que le terrain est mis gratuitement à votre disposition, vous ne pouvez rien imposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...