Compétence recours
Person32
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Bonjour
Suite à la décision de classer sans suite ma plainte pour nuisance sonore qu'a prise l' Officier du Ministère Public après enquête de gendarmerie, je lui ai adressé un recours gracieux resté sans réponse. J'ai adressé un recours hiérarchique au procureur, son supérieur dans ses missions, resté aussi sans réponse. Je souhaite adressé un recours contentieux mais je ne sais pas à qui. A une cours d'appel ou au tribunal administratif? Il s'agit sauf erreur d'une décision signifiée par courrier un OMP qui n'est pas à ma connaissance magistrat, et non d'un jugement rendu par un tribunal.
Merci de votre réponse
Suite à la décision de classer sans suite ma plainte pour nuisance sonore qu'a prise l' Officier du Ministère Public après enquête de gendarmerie, je lui ai adressé un recours gracieux resté sans réponse. J'ai adressé un recours hiérarchique au procureur, son supérieur dans ses missions, resté aussi sans réponse. Je souhaite adressé un recours contentieux mais je ne sais pas à qui. A une cours d'appel ou au tribunal administratif? Il s'agit sauf erreur d'une décision signifiée par courrier un OMP qui n'est pas à ma connaissance magistrat, et non d'un jugement rendu par un tribunal.
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1 réponse
Bonjour,
Vos "recours" n'ont pas eu de réponse tout simplement parce qu'un classement sans suite ne se conteste pas, c'est le pouvoir des services du procureur de classer sans suite si ils le souhaitent.
Toutefois, vous pouvez passer outre la décision du procureur :
(ce qui n'est pas un recours)
- en portant plainte avec constitution de partie civile,
- ou en saisissant vous même le tribunal avec une citation directe des auteurs présumés. (avec des preuves)
Vos "recours" n'ont pas eu de réponse tout simplement parce qu'un classement sans suite ne se conteste pas, c'est le pouvoir des services du procureur de classer sans suite si ils le souhaitent.
Toutefois, vous pouvez passer outre la décision du procureur :
(ce qui n'est pas un recours)
- en portant plainte avec constitution de partie civile,
- ou en saisissant vous même le tribunal avec une citation directe des auteurs présumés. (avec des preuves)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Elle a le mérité d'être claire.,
Cordialement,
Gilloux