Société de recouvrement (LEX JURIS)

kittymonroe - 20 avril 2016 à 20:34
 Marley - 24 avril 2016 à 12:14
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement (LEX JURIS) me demandant de payer une créance dûe à GE Money bank. C'est la société EOS CREDIREC qui a chargé cette société de recouvrer la créance pour le compte de GE Money Bank.

Il se trouve que la somme réclamée représente la totalité de la dette (3164.39€ non détaillée dans le courrier reçu), il n'est absolument pas tenu compte de versements déjà effectués auprès d'un premier huissier.....Huissier qui m'a remis en octobre 2013 UNE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT DE PAYER concernant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance le 9 NOVEMBRE 2009 et rendue exécutoire le 30 DECEMBRE 2009. Le solde indiqué sur ce document est d'un montant de 2598.69€.

J'ai fait, après accord avec l'huissier en question, 5 versements par chèques correspondant au total dû. Après vérification près de ma banque, deux chèques n'ont pas été payés, et après consultation de mon compte sur le site de l'huissier il apparait que je dois encore (Choisissez un dossier...1. GE MONEY BANK /..... Chantal ...Dans ce dossier, il reste dû la somme de 1141.4 Euros.)

Que faire ??? Dois payer la somme réclamée par LEX JURIS ou dois-je juste régler la somme dûe au premier huissier. Je n'en vois plus la fin, surtout si chaque fois la dette repart toujours au montant initial!!! Je pense que j'ai quand même fait preuve de bonne volonté. Je précise que je viens de m'adresser à cet huissier pour avoir un décompte détaillé des sommes dûes, des montants réglés, j'ai reçu une réponse de non recevoir, à savoir que pour lui le dossier date de 2014 (dernier chèque au 3 juin 2014) et qu'il est archivé!!!!

Merci de bien vouloir me répondre
A voir également:

3 réponses

Prescription quinquennale des intérêts : le 2254 du code civil...toujours n'importe quoi !!!!
Ou va t elle chercher tout ça ?...

Pour le reste, je laisse les commentaires à d'autres !!!!
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Merci de bien vouloir me répondre, mais excusez moi je ne comprends pas trop votre réponse. Je ne vois pas qui a parlé de tel ou tel article du code civil et pourtant je ne pense pas être plus bête qu'une autre personne. Si vous voulez bien éclairer ma lanterne... :-)
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Simplement même en présence d'un titre exécutoire non prescrit (10 ans dans votre cas) on ne peut pas vous demander plus de cinq ans d'intérêts (donc avril 2011 à avril 2016) .

Les informés : Marley, Sleepy et votre serviteurs (entre autres) le disent mais ne noient pas le poisson sous des articles du code civil.....
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Marley > Gégé
24 avril 2016 à 12:14
Mdr, je suis cité comme étant un éminent juriste..(avec Sleepy) .enfin reconnu. :-)
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kittymonroe Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016
23 avril 2016 à 13:35
Merci Gégé
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Le 2277 ("Des intérêts des sommes prêtées" ,a été remplacé par le 2224 !...
et cela fait quand même bientôt huit ans !...

C'est ça le risque de la culture trouvée sur n'importe quel site de dinosaures pour jouer les juristes !!!

Et cela fait quatre ans (mai 2012) que la Cour de cassation à fit le pont de l'un à l'autre.
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Bonjour,

Comme il y a force exécutoire, les frais, ainsi que les intérêts, sont à votre charge, ils ne sont dus que sur les 5 dernières années.
Code Civil
- De l'aménagement conventionnel de la prescription - article 2254

Vous devez, effectivement déduire, ce que vous avez déjà versé.

Avez-vous la preuve d’avoir donné des chèques à cet huissier, un reçu ?
Cela permettrait de vous dédouaner et de mettre la responsabilité sur l’huissier, mais il faut une preuve.

Un huissier de justice est une personne de droit privé en mission de service public du fait de son statut d’officier ministériel, du fait qu’il est intervenu dans votre dossier suite à un titre exécutoire, ainsi, les documents qui vous concernent sont considérés comme des données administratives, il n’a pas le droit de refuser de vous les communiquer, même s’ils sont archivés.

Bien évidemment, c'est à lire !

Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires - article L100-3
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques - article L300-2
- Etendue du droit à communication - article L311-1
- Modalités du droit à communication - article R311-11

Cordialement.
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Lucifer archange déchu ou déçu
21 avril 2016 à 10:48
Article 2254, Erreur avec l’article 2277 du code civil de 2008 qui a été abrogé et remplacé par autre chose.
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kittymonroe > Lucifer archange déchu ou déçu
21 avril 2016 à 15:54
Merci de votre réponse, je vais à nouveau me retourner vers l'huissier qui ne veut pas me faire parvenir les documents demandés.
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