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3 réponses
Prescription quinquennale des intérêts : le 2254 du code civil...toujours n'importe quoi !!!!
Ou va t elle chercher tout ça ?...
Pour le reste, je laisse les commentaires à d'autres !!!!
Ou va t elle chercher tout ça ?...
Pour le reste, je laisse les commentaires à d'autres !!!!
Le 2277 ("Des intérêts des sommes prêtées" ,a été remplacé par le 2224 !...
et cela fait quand même bientôt huit ans !...
C'est ça le risque de la culture trouvée sur n'importe quel site de dinosaures pour jouer les juristes !!!
Et cela fait quatre ans (mai 2012) que la Cour de cassation à fit le pont de l'un à l'autre.
et cela fait quand même bientôt huit ans !...
C'est ça le risque de la culture trouvée sur n'importe quel site de dinosaures pour jouer les juristes !!!
Et cela fait quatre ans (mai 2012) que la Cour de cassation à fit le pont de l'un à l'autre.
Bonjour,
Comme il y a force exécutoire, les frais, ainsi que les intérêts, sont à votre charge, ils ne sont dus que sur les 5 dernières années.
Code Civil
- De l'aménagement conventionnel de la prescription - article 2254
Vous devez, effectivement déduire, ce que vous avez déjà versé.
Avez-vous la preuve d’avoir donné des chèques à cet huissier, un reçu ?
Cela permettrait de vous dédouaner et de mettre la responsabilité sur l’huissier, mais il faut une preuve.
Un huissier de justice est une personne de droit privé en mission de service public du fait de son statut d’officier ministériel, du fait qu’il est intervenu dans votre dossier suite à un titre exécutoire, ainsi, les documents qui vous concernent sont considérés comme des données administratives, il n’a pas le droit de refuser de vous les communiquer, même s’ils sont archivés.
Bien évidemment, c'est à lire !
Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires - article L100-3
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques - article L300-2
- Etendue du droit à communication - article L311-1
- Modalités du droit à communication - article R311-11
Cordialement.
Comme il y a force exécutoire, les frais, ainsi que les intérêts, sont à votre charge, ils ne sont dus que sur les 5 dernières années.
Code Civil
- De l'aménagement conventionnel de la prescription - article 2254
Vous devez, effectivement déduire, ce que vous avez déjà versé.
Avez-vous la preuve d’avoir donné des chèques à cet huissier, un reçu ?
Cela permettrait de vous dédouaner et de mettre la responsabilité sur l’huissier, mais il faut une preuve.
Un huissier de justice est une personne de droit privé en mission de service public du fait de son statut d’officier ministériel, du fait qu’il est intervenu dans votre dossier suite à un titre exécutoire, ainsi, les documents qui vous concernent sont considérés comme des données administratives, il n’a pas le droit de refuser de vous les communiquer, même s’ils sont archivés.
Bien évidemment, c'est à lire !
Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires - article L100-3
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques - article L300-2
- Etendue du droit à communication - article L311-1
- Modalités du droit à communication - article R311-11
Cordialement.
21 avril 2016 à 15:57
Modifié par Gégé le 21/04/2016 à 17:20
Les informés : Marley, Sleepy et votre serviteurs (entre autres) le disent mais ne noient pas le poisson sous des articles du code civil.....
24 avril 2016 à 12:14
23 avril 2016 à 13:35