Société de recouvrement (LEX JURIS)
kittymonroe
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Marley -
Marley -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement (LEX JURIS) me demandant de payer une créance dûe à GE Money bank. C'est la société EOS CREDIREC qui a chargé cette société de recouvrer la créance pour le compte de GE Money Bank.
Il se trouve que la somme réclamée représente la totalité de la dette (3164.39€ non détaillée dans le courrier reçu), il n'est absolument pas tenu compte de versements déjà effectués auprès d'un premier huissier.....Huissier qui m'a remis en octobre 2013 UNE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT DE PAYER concernant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance le 9 NOVEMBRE 2009 et rendue exécutoire le 30 DECEMBRE 2009. Le solde indiqué sur ce document est d'un montant de 2598.69€.
J'ai fait, après accord avec l'huissier en question, 5 versements par chèques correspondant au total dû. Après vérification près de ma banque, deux chèques n'ont pas été payés, et après consultation de mon compte sur le site de l'huissier il apparait que je dois encore (Choisissez un dossier...1. GE MONEY BANK /..... Chantal ...Dans ce dossier, il reste dû la somme de 1141.4 Euros.)
Que faire ??? Dois payer la somme réclamée par LEX JURIS ou dois-je juste régler la somme dûe au premier huissier. Je n'en vois plus la fin, surtout si chaque fois la dette repart toujours au montant initial!!! Je pense que j'ai quand même fait preuve de bonne volonté. Je précise que je viens de m'adresser à cet huissier pour avoir un décompte détaillé des sommes dûes, des montants réglés, j'ai reçu une réponse de non recevoir, à savoir que pour lui le dossier date de 2014 (dernier chèque au 3 juin 2014) et qu'il est archivé!!!!
Merci de bien vouloir me répondre
J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement (LEX JURIS) me demandant de payer une créance dûe à GE Money bank. C'est la société EOS CREDIREC qui a chargé cette société de recouvrer la créance pour le compte de GE Money Bank.
Il se trouve que la somme réclamée représente la totalité de la dette (3164.39€ non détaillée dans le courrier reçu), il n'est absolument pas tenu compte de versements déjà effectués auprès d'un premier huissier.....Huissier qui m'a remis en octobre 2013 UNE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT DE PAYER concernant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal d'instance le 9 NOVEMBRE 2009 et rendue exécutoire le 30 DECEMBRE 2009. Le solde indiqué sur ce document est d'un montant de 2598.69€.
J'ai fait, après accord avec l'huissier en question, 5 versements par chèques correspondant au total dû. Après vérification près de ma banque, deux chèques n'ont pas été payés, et après consultation de mon compte sur le site de l'huissier il apparait que je dois encore (Choisissez un dossier...1. GE MONEY BANK /..... Chantal ...Dans ce dossier, il reste dû la somme de 1141.4 Euros.)
Que faire ??? Dois payer la somme réclamée par LEX JURIS ou dois-je juste régler la somme dûe au premier huissier. Je n'en vois plus la fin, surtout si chaque fois la dette repart toujours au montant initial!!! Je pense que j'ai quand même fait preuve de bonne volonté. Je précise que je viens de m'adresser à cet huissier pour avoir un décompte détaillé des sommes dûes, des montants réglés, j'ai reçu une réponse de non recevoir, à savoir que pour lui le dossier date de 2014 (dernier chèque au 3 juin 2014) et qu'il est archivé!!!!
Merci de bien vouloir me répondre
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3 réponses
Prescription quinquennale des intérêts : le 2254 du code civil...toujours n'importe quoi !!!!
Ou va t elle chercher tout ça ?...
Pour le reste, je laisse les commentaires à d'autres !!!!
Ou va t elle chercher tout ça ?...
Pour le reste, je laisse les commentaires à d'autres !!!!
Le 2277 ("Des intérêts des sommes prêtées" ,a été remplacé par le 2224 !...
et cela fait quand même bientôt huit ans !...
C'est ça le risque de la culture trouvée sur n'importe quel site de dinosaures pour jouer les juristes !!!
Et cela fait quatre ans (mai 2012) que la Cour de cassation à fit le pont de l'un à l'autre.
et cela fait quand même bientôt huit ans !...
C'est ça le risque de la culture trouvée sur n'importe quel site de dinosaures pour jouer les juristes !!!
Et cela fait quatre ans (mai 2012) que la Cour de cassation à fit le pont de l'un à l'autre.
Bonjour,
Comme il y a force exécutoire, les frais, ainsi que les intérêts, sont à votre charge, ils ne sont dus que sur les 5 dernières années.
Code Civil
- De l'aménagement conventionnel de la prescription - article 2254
Vous devez, effectivement déduire, ce que vous avez déjà versé.
Avez-vous la preuve d’avoir donné des chèques à cet huissier, un reçu ?
Cela permettrait de vous dédouaner et de mettre la responsabilité sur l’huissier, mais il faut une preuve.
Un huissier de justice est une personne de droit privé en mission de service public du fait de son statut d’officier ministériel, du fait qu’il est intervenu dans votre dossier suite à un titre exécutoire, ainsi, les documents qui vous concernent sont considérés comme des données administratives, il n’a pas le droit de refuser de vous les communiquer, même s’ils sont archivés.
Bien évidemment, c'est à lire !
Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires - article L100-3
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques - article L300-2
- Etendue du droit à communication - article L311-1
- Modalités du droit à communication - article R311-11
Cordialement.
Comme il y a force exécutoire, les frais, ainsi que les intérêts, sont à votre charge, ils ne sont dus que sur les 5 dernières années.
Code Civil
- De l'aménagement conventionnel de la prescription - article 2254
Vous devez, effectivement déduire, ce que vous avez déjà versé.
Avez-vous la preuve d’avoir donné des chèques à cet huissier, un reçu ?
Cela permettrait de vous dédouaner et de mettre la responsabilité sur l’huissier, mais il faut une preuve.
Un huissier de justice est une personne de droit privé en mission de service public du fait de son statut d’officier ministériel, du fait qu’il est intervenu dans votre dossier suite à un titre exécutoire, ainsi, les documents qui vous concernent sont considérés comme des données administratives, il n’a pas le droit de refuser de vous les communiquer, même s’ils sont archivés.
Bien évidemment, c'est à lire !
Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires - article L100-3
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques - article L300-2
- Etendue du droit à communication - article L311-1
- Modalités du droit à communication - article R311-11
Cordialement.
Les informés : Marley, Sleepy et votre serviteurs (entre autres) le disent mais ne noient pas le poisson sous des articles du code civil.....