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Une dernière petite question. Si je n'ai pas un casier judiciaire comme vous l'avez mentionné étant donné que je ne suis pas passé devant un juge, à quoi mes empreintes et ma photo sont utiles à la police?
Bonjour,
Vous n’avez aucun cassier judiciaire, car il n’y a eu aucune condamnation.
Le Casier judiciaire n’intervient qu’après qu’un juge vous ai condamné.
C'est à lire, donc à aller chercher sur le code.
Code de procédure pénale
- Du casier judiciaire - article 768
Vous êtes mineur, le magasin a donc l’obligation d’en avertir vos parents ou la police.
Si le magasin vous fait payer, le vol n’est plus constatable, car le magasin n’a plus aucune prétention à affirmer un préjudice et une soustraction frauduleuse. Vous faire payer, cela devient une vente entre 2 parties, de ce fait il n’y a plus de plainte possible.
Si le magasin veut déposer plainte, il ne doit pas vous faire payer.
Aucune loi ne peut imposer à une personne, ou une structure tel un magasin, de renoncer à ses droits, ainsi c'est le directeur du magasin qui choisit.
Faire payer une personne peut, au sens strict du droit, être considéré comme un chantage, car il est interdit de se faire justice soi-même. À l’ordinaire les personnes ayant volée préfèrent payer.
Code pénal
- Du chantage - article 312-10
Cordialement.
Vous n’avez aucun cassier judiciaire, car il n’y a eu aucune condamnation.
Le Casier judiciaire n’intervient qu’après qu’un juge vous ai condamné.
C'est à lire, donc à aller chercher sur le code.
Code de procédure pénale
- Du casier judiciaire - article 768
Vous êtes mineur, le magasin a donc l’obligation d’en avertir vos parents ou la police.
Si le magasin vous fait payer, le vol n’est plus constatable, car le magasin n’a plus aucune prétention à affirmer un préjudice et une soustraction frauduleuse. Vous faire payer, cela devient une vente entre 2 parties, de ce fait il n’y a plus de plainte possible.
Si le magasin veut déposer plainte, il ne doit pas vous faire payer.
Aucune loi ne peut imposer à une personne, ou une structure tel un magasin, de renoncer à ses droits, ainsi c'est le directeur du magasin qui choisit.
Faire payer une personne peut, au sens strict du droit, être considéré comme un chantage, car il est interdit de se faire justice soi-même. À l’ordinaire les personnes ayant volée préfèrent payer.
Code pénal
- Du chantage - article 312-10
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...