Participation assainissement collectif
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Fatfatg
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Fatfatg Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016 - 22 avril 2016 à 12:25
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A voir également:
- Participation assainissement collectif
- Plafond css 2023 avec participation financière - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Participation supplay - Forum salariés
- Chauffage collectif date - Guide
- Taxe d'assainissement lotissement ✓ - Forum taxes locales
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aurad
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Modifié par aurad le 20/04/2016 à 17:53
Modifié par aurad le 20/04/2016 à 17:53
bonjour,
c’est à vous de payer pour deux raisons:
- la première pelletée a eu lieu le 20 janvier et vous avez acheté le 18 janvier, ce qui signifie que les travaux sont en cours et non achevés à la date de vente.
- c’est la date de raccordement qui fait foi et je pense que le raccordement ne sera fait qu’après la réception des travaux, soit bien après la date de vente.
que ce soit la PFAC ou le remboursement du branchement, ce qui compte c’est la date de mise en service. une réunion de piquetage est une procédure préalable au démarrage, elle ne détermine pas le fait que ce soit l'ancien propriétaire qui soit eligible.
d'autre part la facture ets à son nom car la collectivité n'a pas connaissance des ventes et par conséquent se base sur les données cadastrales.
cordialement,
c’est à vous de payer pour deux raisons:
- la première pelletée a eu lieu le 20 janvier et vous avez acheté le 18 janvier, ce qui signifie que les travaux sont en cours et non achevés à la date de vente.
- c’est la date de raccordement qui fait foi et je pense que le raccordement ne sera fait qu’après la réception des travaux, soit bien après la date de vente.
que ce soit la PFAC ou le remboursement du branchement, ce qui compte c’est la date de mise en service. une réunion de piquetage est une procédure préalable au démarrage, elle ne détermine pas le fait que ce soit l'ancien propriétaire qui soit eligible.
d'autre part la facture ets à son nom car la collectivité n'a pas connaissance des ventes et par conséquent se base sur les données cadastrales.
cordialement,
Rochat1
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23 avril 2024
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20 avril 2016 à 18:03
20 avril 2016 à 18:03
Bonjour,
La réunion pour le piquetage a eu lieu le 21 septembre 2015.
Nous avons signé pour la maison le 18 janvier 2016.
Pourquoi n'avez vous jamais évoqué ce chantier. Les travaux étant en cours, d'après vos dires, vous deviez bien vous douter qu'une facture allait poindre le bout de son nez un jour. Il fallait négocier et vous ne l'avez pas fait....! Je crains que ce ne soit trop tard maintenant !
Facture qui est à son nom
Vous pouvez essayer d'intervenir auprès de l'ex propriétaire en brandissant cette facture qui porte le nom de votre vendeur. Il faut tenter de le persuader qu'il est engagé dans ce dossier, mais.....je doute que vous obteniez gain de cause.
Cdlt.
La réunion pour le piquetage a eu lieu le 21 septembre 2015.
Nous avons signé pour la maison le 18 janvier 2016.
Pourquoi n'avez vous jamais évoqué ce chantier. Les travaux étant en cours, d'après vos dires, vous deviez bien vous douter qu'une facture allait poindre le bout de son nez un jour. Il fallait négocier et vous ne l'avez pas fait....! Je crains que ce ne soit trop tard maintenant !
Facture qui est à son nom
Vous pouvez essayer d'intervenir auprès de l'ex propriétaire en brandissant cette facture qui porte le nom de votre vendeur. Il faut tenter de le persuader qu'il est engagé dans ce dossier, mais.....je doute que vous obteniez gain de cause.
Cdlt.
Fatfatg
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22 avril 2016
20 avril 2016 à 23:46
20 avril 2016 à 23:46
Je vous remercie pour ces informations.
Concernant le raccordement au tout à l'égout deux sommes sont demandées :
- le branchement en limite de propriété (facture pour laquelle nous discutons aujourd'hui),
- la participation à l'assainissement collectif (nous sommes tous d'accord que c'est à nous de le régler quand nous aurons raccordé notre évacuation individuelle au collectif)
Suite à la venue de l'ancien propriétaire nous avons prie contacte avec la communauté de communes qui a éditée cette facture. Ils m'ont indiqué que c'est la première qu'ils sont fasses à cette situation et ne savent pas qui doit payer.
Puis j'ai contacté le notaire qui m'indique qu'à partir du moment où les travaux ont débutés, c'est à lui de payer.
J'ai questionné un service juridique qui m'indique que le marquage au sol est considéré comme un début de travaux.
Concernant le raccordement au tout à l'égout deux sommes sont demandées :
- le branchement en limite de propriété (facture pour laquelle nous discutons aujourd'hui),
- la participation à l'assainissement collectif (nous sommes tous d'accord que c'est à nous de le régler quand nous aurons raccordé notre évacuation individuelle au collectif)
Suite à la venue de l'ancien propriétaire nous avons prie contacte avec la communauté de communes qui a éditée cette facture. Ils m'ont indiqué que c'est la première qu'ils sont fasses à cette situation et ne savent pas qui doit payer.
Puis j'ai contacté le notaire qui m'indique qu'à partir du moment où les travaux ont débutés, c'est à lui de payer.
J'ai questionné un service juridique qui m'indique que le marquage au sol est considéré comme un début de travaux.
aurad
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22 avril 2016 à 08:55
22 avril 2016 à 08:55
pour ma part nous avons deja vecu cette situation et nous avons considéré que la date de réception et de mise en service était le point de départ du paiement:
- tant que les travaux sont en cours, seule la collectivité reste responsable de ces travaux et le propriétaire, futur raccordé, n’est pas encore engagé vis à vis de la collectivité.
- le paiement est éligible que lorsque les travaux sont terminés. tant que le service n'a pas été rendu je ne vois pas comment on peut faire supporter le cout.
attention de ne pas confondre début de travaux et mise à disposition du service. je pense que juridiquement l'avis du notaire et du service juridique reste très fragile. pour avoir vécu plusieurs situation litigieuse, le point retenu reste souvent la mise en place du service, donc la réception des travaux.
et pour rappel juridique sur le remboursement du branchement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006686492/2012-07-20/
- tant que les travaux sont en cours, seule la collectivité reste responsable de ces travaux et le propriétaire, futur raccordé, n’est pas encore engagé vis à vis de la collectivité.
- le paiement est éligible que lorsque les travaux sont terminés. tant que le service n'a pas été rendu je ne vois pas comment on peut faire supporter le cout.
attention de ne pas confondre début de travaux et mise à disposition du service. je pense que juridiquement l'avis du notaire et du service juridique reste très fragile. pour avoir vécu plusieurs situation litigieuse, le point retenu reste souvent la mise en place du service, donc la réception des travaux.
et pour rappel juridique sur le remboursement du branchement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006686492/2012-07-20/
Fatfatg
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22 avril 2016
22 avril 2016 à 12:25
22 avril 2016 à 12:25
Bonjour à tous, je vous remercie pour toutes ces informations.
Malgré les réponses du notaire et du service juridique, nous gardions le doute pour le paiement alors je me suis penché sur les jurisprudences relatives au raccordement au tout à l'égout.
Et en effet, la facturation des travaux est applicatable au propriétaire du logement uniquement quand les travaux sont finis!
Donc les différentes facturations sont pour nous, soit 2000€!
Mais nous restons positifs car cela reste toujours moins cher que refaire un assainissement non collectif.
Encore merci car sans vos réponses qui contre disait celle du notaire et du service juridique nous aurions pu créer une relation difficile avec les anciens proprios qui sont également nos voisins, mais aussi l'adjoint au maire d'une petite commune!
Cordialement
Malgré les réponses du notaire et du service juridique, nous gardions le doute pour le paiement alors je me suis penché sur les jurisprudences relatives au raccordement au tout à l'égout.
Et en effet, la facturation des travaux est applicatable au propriétaire du logement uniquement quand les travaux sont finis!
Donc les différentes facturations sont pour nous, soit 2000€!
Mais nous restons positifs car cela reste toujours moins cher que refaire un assainissement non collectif.
Encore merci car sans vos réponses qui contre disait celle du notaire et du service juridique nous aurions pu créer une relation difficile avec les anciens proprios qui sont également nos voisins, mais aussi l'adjoint au maire d'une petite commune!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...