Vente de mon appartement occupé par un locataire
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ginabella
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le bail de mon locataire arrivera à terme le 1er juillet 2018 et je dois vendre mon appartement pour des raisons diverses.
Quels sont mes droits et mes devoirs?
D'avance merci de vos conseils.
Le bail de mon locataire arrivera à terme le 1er juillet 2018 et je dois vendre mon appartement pour des raisons diverses.
Quels sont mes droits et mes devoirs?
D'avance merci de vos conseils.
5 réponses
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Bonjour,
Vous devez lui adresser un congé par lettre recommandée AR ou par exploit d'huissier au moins six mois avant le terme du bail, en précisant le motif, et en rappelant à votre locataire qu'il a un droit de préemption sur le bail : vous devez donc également décrire précisément ce bien et le prix de vente.
Vous ne passerez pas par une agence.
Ceci évidemment dans le cas où vous voulez vendre votre bien libre de toute location.
Cdlt
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Bonjour,
si vous vendez "occupé" par le locataire actuel, vous avez seulement à le prévenir qu'il va bientôt changer de propriétaire, en le rassurant : son bail continue de courir sans aucun changement que le nom du nouveau propriétaire (avenant à faire).
Pensez à remettre au nouveau propriétaire le dépôt de garantie et l'EDL entrant de votre locataire.
Cdt. -
Merci pour votre retour,
Donc en fait je ne peux pas le vendre avant janvier 2018?
Aucune possibilité d'anticipé cette vente?-
si vous voulez le vendre vide de toute occupation, non, vous devez attendre la fin du bail, avec, comme vous l'a dit Valenchantée, une réception de votre préavis avant les 6 derniers mois du bail.
Voici des liens à consulter :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Cdt.
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Merci pour votre réponse.
Cordialement -
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Merci a vous deux, pour toutes les réponses données, je vais pouvoir enfin avancer.
Bien Cordialement.
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