Vente de mon appartement occupé par un locataire [Résolu]

ginabella 4 Messages postés dimanche 17 avril 2016Date d'inscription 21 avril 2016 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 15:08 - Dernière réponse : ginabella 4 Messages postés dimanche 17 avril 2016Date d'inscription 21 avril 2016 Dernière intervention
- 21 avril 2016 à 14:24
Bonjour,

Le bail de mon locataire arrivera à terme le 1er juillet 2018 et je dois vendre mon appartement pour des raisons diverses.
Quels sont mes droits et mes devoirs?

D'avance merci de vos conseils.
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Votre réponse

6 réponses

Valenchantée 17250 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 juillet 2018 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 15:14
0
Merci
Bonjour,

Vous devez lui adresser un congé par lettre recommandée AR ou par exploit d'huissier au moins six mois avant le terme du bail, en précisant le motif, et en rappelant à votre locataire qu'il a un droit de préemption sur le bail : vous devez donc également décrire précisément ce bien et le prix de vente.

Vous ne passerez pas par une agence.

Ceci évidemment dans le cas où vous voulez vendre votre bien libre de toute location.

Cdlt
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djivi38 18978 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 15:33
0
Merci
Bonjour,

si vous vendez "occupé" par le locataire actuel, vous avez seulement à le prévenir qu'il va bientôt changer de propriétaire, en le rassurant : son bail continue de courir sans aucun changement que le nom du nouveau propriétaire (avenant à faire).
Pensez à remettre au nouveau propriétaire le dépôt de garantie et l'EDL entrant de votre locataire.

Cdt.
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ginabella 4 Messages postés dimanche 17 avril 2016Date d'inscription 21 avril 2016 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 15:37
0
Merci
Merci pour votre retour,

Donc en fait je ne peux pas le vendre avant janvier 2018?

Aucune possibilité d'anticipé cette vente?
djivi38 18978 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 15:48
si vous voulez le vendre vide de toute occupation, non, vous devez attendre la fin du bail, avec, comme vous l'a dit Valenchantée, une réception de votre préavis avant les 6 derniers mois du bail.

Voici des liens à consulter :

http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire

http://www.pap.fr/modeles-de-lettres/bailleur/conge-pour-vente-en-location-vide

Cdt.
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ginabella 4 Messages postés dimanche 17 avril 2016Date d'inscription 21 avril 2016 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 15:46
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Merci
Merci pour votre réponse.

Cordialement
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ginabella 4 Messages postés dimanche 17 avril 2016Date d'inscription 21 avril 2016 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 14:24
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Merci
Merci a vous deux, pour toutes les réponses données, je vais pouvoir enfin avancer.

Bien Cordialement.
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