Vente de mon appartement occupé par un locataire
Résolu
ginabella
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Le bail de mon locataire arrivera à terme le 1er juillet 2018 et je dois vendre mon appartement pour des raisons diverses.
Quels sont mes droits et mes devoirs?
D'avance merci de vos conseils.
Le bail de mon locataire arrivera à terme le 1er juillet 2018 et je dois vendre mon appartement pour des raisons diverses.
Quels sont mes droits et mes devoirs?
D'avance merci de vos conseils.
A voir également:
- Vente de mon appartement occupé par un locataire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Un locataire peut il refuser un diagnostic - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour,
Vous devez lui adresser un congé par lettre recommandée AR ou par exploit d'huissier au moins six mois avant le terme du bail, en précisant le motif, et en rappelant à votre locataire qu'il a un droit de préemption sur le bail : vous devez donc également décrire précisément ce bien et le prix de vente.
Vous ne passerez pas par une agence.
Ceci évidemment dans le cas où vous voulez vendre votre bien libre de toute location.
Cdlt
Vous devez lui adresser un congé par lettre recommandée AR ou par exploit d'huissier au moins six mois avant le terme du bail, en précisant le motif, et en rappelant à votre locataire qu'il a un droit de préemption sur le bail : vous devez donc également décrire précisément ce bien et le prix de vente.
Vous ne passerez pas par une agence.
Ceci évidemment dans le cas où vous voulez vendre votre bien libre de toute location.
Cdlt
Bonjour,
si vous vendez "occupé" par le locataire actuel, vous avez seulement à le prévenir qu'il va bientôt changer de propriétaire, en le rassurant : son bail continue de courir sans aucun changement que le nom du nouveau propriétaire (avenant à faire).
Pensez à remettre au nouveau propriétaire le dépôt de garantie et l'EDL entrant de votre locataire.
Cdt.
si vous vendez "occupé" par le locataire actuel, vous avez seulement à le prévenir qu'il va bientôt changer de propriétaire, en le rassurant : son bail continue de courir sans aucun changement que le nom du nouveau propriétaire (avenant à faire).
Pensez à remettre au nouveau propriétaire le dépôt de garantie et l'EDL entrant de votre locataire.
Cdt.
Merci pour votre retour,
Donc en fait je ne peux pas le vendre avant janvier 2018?
Aucune possibilité d'anticipé cette vente?
Donc en fait je ne peux pas le vendre avant janvier 2018?
Aucune possibilité d'anticipé cette vente?
si vous voulez le vendre vide de toute occupation, non, vous devez attendre la fin du bail, avec, comme vous l'a dit Valenchantée, une réception de votre préavis avant les 6 derniers mois du bail.
Voici des liens à consulter :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Cdt.
Voici des liens à consulter :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...