On me réclame après 25 ans des intérets

Caterina12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016 - 19 avril 2016 à 18:15
 Gégé - 19 avril 2016 à 21:39
j'ai reçu une lettre concernant la banque dont j'ai fais crédit en 1989 en m'informant que j'aurais une saisie sur salaire le mois qui suit septembre (2015) je n'ai pas été avertie à l'avance je n'ai pas eu mon mot à dire il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire qui a été fait par une societé de recouvrement a l'aide d'une signature que j'ai fait par acte de notaire il me réclame 100 000 euro .
A l'epoque ils sont vendu ma maison car j'avais des dettes mais ils ne m'ont pas informer de la somme qui a été vendu .
maintenant ils réclame des intérets
mes questions sont est ce que la société a le droit de faire ça ?

2 réponses

"il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire"..
Totalement impossible en général... !

S’il y a titre exécutoire en général il y a jugement !

Eventuellement, un titre exécutoire fondé sur un acte authentique d'un notaire, mais là la prescription est quinquennale.

A faire sérieusement examiner sur la base des articles :

L111-4 du CPCE et L111-3 même code.
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Caterina12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016
19 avril 2016 à 21:34
oui le titre exécutoire a été fondé par un acte de notaire .
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Caterina12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016
19 avril 2016 à 21:36
merci beaucoup pour le renseignement
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Donc cinq ans, mais faites attention car certains huissiers l'ignorent..ou font semblant!!!

j'ai rencontré le cas deux fois en association de défense.
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