On me réclame après 25 ans des intérets
Caterina12
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Gégé -
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j'ai reçu une lettre concernant la banque dont j'ai fais crédit en 1989 en m'informant que j'aurais une saisie sur salaire le mois qui suit septembre (2015) je n'ai pas été avertie à l'avance je n'ai pas eu mon mot à dire il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire qui a été fait par une societé de recouvrement a l'aide d'une signature que j'ai fait par acte de notaire il me réclame 100 000 euro .
A l'epoque ils sont vendu ma maison car j'avais des dettes mais ils ne m'ont pas informer de la somme qui a été vendu .
maintenant ils réclame des intérets
mes questions sont est ce que la société a le droit de faire ça ?
A l'epoque ils sont vendu ma maison car j'avais des dettes mais ils ne m'ont pas informer de la somme qui a été vendu .
maintenant ils réclame des intérets
mes questions sont est ce que la société a le droit de faire ça ?
A voir également:
- On me réclame après 25 ans des intérets
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
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2 réponses
"il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire"..
Totalement impossible en général... !
S’il y a titre exécutoire en général il y a jugement !
Eventuellement, un titre exécutoire fondé sur un acte authentique d'un notaire, mais là la prescription est quinquennale.
A faire sérieusement examiner sur la base des articles :
L111-4 du CPCE et L111-3 même code.
Totalement impossible en général... !
S’il y a titre exécutoire en général il y a jugement !
Eventuellement, un titre exécutoire fondé sur un acte authentique d'un notaire, mais là la prescription est quinquennale.
A faire sérieusement examiner sur la base des articles :
L111-4 du CPCE et L111-3 même code.
Caterina12
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oui le titre exécutoire a été fondé par un acte de notaire .
Caterina12
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merci beaucoup pour le renseignement