On me réclame après 25 ans des intérets
Caterina12
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 19 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2016
-
19 avril 2016 à 18:15
Gégé - 19 avril 2016 à 21:39
Gégé - 19 avril 2016 à 21:39
A voir également:
- On me réclame après 25 ans des intérets
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Un huissier me reclame une dette de plus de 10 ans ✓ - Forum Consommation
- Mon fils de 25 ans ne veut pas travailler - Forum Famille et Jeunes
- Xnxx 17 ans - Forum garde d'enfants
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
2 réponses
"il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire"..
Totalement impossible en général... !
S’il y a titre exécutoire en général il y a jugement !
Eventuellement, un titre exécutoire fondé sur un acte authentique d'un notaire, mais là la prescription est quinquennale.
A faire sérieusement examiner sur la base des articles :
L111-4 du CPCE et L111-3 même code.
Totalement impossible en général... !
S’il y a titre exécutoire en général il y a jugement !
Eventuellement, un titre exécutoire fondé sur un acte authentique d'un notaire, mais là la prescription est quinquennale.
A faire sérieusement examiner sur la base des articles :
L111-4 du CPCE et L111-3 même code.
19 avril 2016 à 21:34
19 avril 2016 à 21:36