On me réclame après 25 ans des intérets
Caterina12
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mardi 19 avril 2016
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19 avril 2016 à 18:15
Gégé - 19 avril 2016 à 21:39
Gégé - 19 avril 2016 à 21:39
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2 réponses
"il y a pas eu de jugement mais IL A eu un titre exécutoire"..
Totalement impossible en général... !
S’il y a titre exécutoire en général il y a jugement !
Eventuellement, un titre exécutoire fondé sur un acte authentique d'un notaire, mais là la prescription est quinquennale.
A faire sérieusement examiner sur la base des articles :
L111-4 du CPCE et L111-3 même code.
Totalement impossible en général... !
S’il y a titre exécutoire en général il y a jugement !
Eventuellement, un titre exécutoire fondé sur un acte authentique d'un notaire, mais là la prescription est quinquennale.
A faire sérieusement examiner sur la base des articles :
L111-4 du CPCE et L111-3 même code.
19 avril 2016 à 21:34
19 avril 2016 à 21:36