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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 avril 2016 à 17:40
19 avril 2016 à 17:40
Bonjour Marley pour cet éclairage rapide.
En tout état de cause, nous avons accepté la dette locative même si le propriétaire n'était pas en mesure d'en réclamer la reconnaissance ?
Dès lors qu'il détient une signature, peu important son droit ou pas à la réclamer, il doit être payé ?
merci
En tout état de cause, nous avons accepté la dette locative même si le propriétaire n'était pas en mesure d'en réclamer la reconnaissance ?
Dès lors qu'il détient une signature, peu important son droit ou pas à la réclamer, il doit être payé ?
merci
Ben oui puisque vous reconnaissez devoir une certaine somme.
Si vous ne payez pas il peut avec ce document déposer une demande devant le tribunal.
Il n'a pas à justifier la somme, la reconnaissance de dette suffit.
Si vous ne payez pas il peut avec ce document déposer une demande devant le tribunal.
Il n'a pas à justifier la somme, la reconnaissance de dette suffit.
Utilisateur anonyme
19 avril 2016 à 17:46
19 avril 2016 à 17:46
Très bien, merci beaucoup Marley pour vos réponses et précisions. Très bonne fin d'après-midi