Reconnaissance de dette
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour à toutes et à tous
permettez-moi de vous demandez un premier renseignement
Ma mère est décédée il y a deux mois, avec un problème locatif.
Ne payant pas ses loyers, son bail a été résilié il y a quelques années déjà. Compte-tenu de son âge et de son état de santé, elle a été maintenue dans les lieux (logement social) contre apurement de la dette locative dans le cadre d'un plan de surendettement.
Notre mère est partie sans rembourser sa dette.
Mon frère et moi avons rejoint notre mère chez elle il y a un peu plus d'un an.
Désireux de demeurer dans les lieux, nos revenus ne nous permettant pas de vivre ailleurs, nous avons fait la demande au propriétaire qui nous a réclamé au nombre des documents nécessaires une reconnaissance de dette.
Le maintien a été refusé et rien ne nous a été proposé. Normal, nous sommes là sans titre ni droit.
Nous avons signé cette reconnaissance de dette, sans avoir pour autant accepté la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance.
Avons-nous, par la reconnaissance de dette, accepter tacitement la succession maternelle ?
Si, oui, avons-nous de la sorte accepté l'ensemble des autres créances (banque,...) ?
Le propriétaire avait-il le droit de réclamer un tel document (abus de pouvoir) ?
Vous m'aideriez si vous pouviez m'apporter des éléments de réponse.
Très cordialement.
permettez-moi de vous demandez un premier renseignement
Ma mère est décédée il y a deux mois, avec un problème locatif.
Ne payant pas ses loyers, son bail a été résilié il y a quelques années déjà. Compte-tenu de son âge et de son état de santé, elle a été maintenue dans les lieux (logement social) contre apurement de la dette locative dans le cadre d'un plan de surendettement.
Notre mère est partie sans rembourser sa dette.
Mon frère et moi avons rejoint notre mère chez elle il y a un peu plus d'un an.
Désireux de demeurer dans les lieux, nos revenus ne nous permettant pas de vivre ailleurs, nous avons fait la demande au propriétaire qui nous a réclamé au nombre des documents nécessaires une reconnaissance de dette.
Le maintien a été refusé et rien ne nous a été proposé. Normal, nous sommes là sans titre ni droit.
Nous avons signé cette reconnaissance de dette, sans avoir pour autant accepté la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance.
Avons-nous, par la reconnaissance de dette, accepter tacitement la succession maternelle ?
Si, oui, avons-nous de la sorte accepté l'ensemble des autres créances (banque,...) ?
Le propriétaire avait-il le droit de réclamer un tel document (abus de pouvoir) ?
Vous m'aideriez si vous pouviez m'apporter des éléments de réponse.
Très cordialement.
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4 réponses
Bonjour Marley pour cet éclairage rapide.
En tout état de cause, nous avons accepté la dette locative même si le propriétaire n'était pas en mesure d'en réclamer la reconnaissance ?
Dès lors qu'il détient une signature, peu important son droit ou pas à la réclamer, il doit être payé ?
merci
En tout état de cause, nous avons accepté la dette locative même si le propriétaire n'était pas en mesure d'en réclamer la reconnaissance ?
Dès lors qu'il détient une signature, peu important son droit ou pas à la réclamer, il doit être payé ?
merci
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