Refus de signé

cloclo -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j' ai voulu faire signer la propriétaire de ma resiliation de contrat concernant l'appartement elle a refusé et m'a dit de l'envoyer avec accusé mais maintenenant j 'ai peur qu'elle n'aille pas cherché celui ci et peut faire trainé le préavis il y a t-il un recours?

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Le seul recours est de donner congé par huissier
    2
  2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Vous devez faire la demande en courrier AR en gardant précieusement une copie.
    Après peu importe son comportement, votre courrier reste valable.
    -3

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