Refus de signé

cloclo -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j' ai voulu faire signer la propriétaire de ma resiliation de contrat concernant l'appartement elle a refusé et m'a dit de l'envoyer avec accusé mais maintenenant j 'ai peur qu'elle n'aille pas cherché celui ci et peut faire trainé le préavis il y a t-il un recours?

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Le seul recours est de donner congé par huissier
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Bonjour,

Vous devez faire la demande en courrier AR en gardant précieusement une copie.
Après peu importe son comportement, votre courrier reste valable.
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