Refus de signé

cloclo - 19 avril 2016 à 13:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 avril 2016 à 15:47
Bonjour, j' ai voulu faire signer la propriétaire de ma resiliation de contrat concernant l'appartement elle a refusé et m'a dit de l'envoyer avec accusé mais maintenenant j 'ai peur qu'elle n'aille pas cherché celui ci et peut faire trainé le préavis il y a t-il un recours?

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 avril 2016 à 15:47
Le seul recours est de donner congé par huissier
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
19 avril 2016 à 13:35
Bonjour,

Vous devez faire la demande en courrier AR en gardant précieusement une copie.
Après peu importe son comportement, votre courrier reste valable.
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