Mandat sans exclusivité

fanny1970 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 13:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 avril 2016 à 15:52
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis en litige avec un mandataire.
Je vends mon habitation et j'ai mis en concurrence deux agences immobilières.
Nous avons naturellement signé deux mandats sans exclusivité.
La première agence a rédigé un compromis de vente le samedi en fin d'après-midi, lequel a été signé pour les parties le même jour.
Nous sommes partis en vacances et la seconde agence m'informe le jeudi suivant d'un autre compromis de vente "Que nous n'avons pas signé" car nous étions en vacances. Immédiatement, nous lui avons adressé une correspondance en accusé réception l'informant qu'un compromis de vente avait été signé quelques jours avant. L'agent immobilier n'arrête pas de nous harceler en évoquant qu'il va demander des dommages et intérêts "montant de ses honoraires". Nous sommes perdus car la somme est élevée. Dans la clause du mandat, il était mentionné que nous devions le prévenir sans délais mais aucune notion de durée n'était apposée. Le plus navrant c'est qu'il a refusé notre lettre en AR évoquant que nous ne l'avions pas adressé à la bonne adresse à savoir 9 au lieu du 29 rue ......."il s'agit d'une petite commune et l'agence est connue". Je précise que suite au dernier entretien téléphonique, nous lui avons une nouvelle fois adressé une lettre en AR à la bonne adresse cette fois avec copie de la précédente et de l'AR
Devrons nous malgré tout lui verser une indemnité. Au regard de l'article l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et surtout de la jurisprudence qui a appliqué ce texte. Les honoraires sont dûs au mandataire qui a conclu la vente.
Mais l'agent immobilier est tellement entreprenant c'est limite du harcèlement que nous avons une forte inquiétude.
Pourriez vous nous aiguillier.
Par avance merci.
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 avril 2016 à 15:52
bonjour

Ah voilà ce que c'est d'être Tête en l'air ...mais pourquoi ne pas avoir prévenu la première agence que vous aviez signé ?? un texto ? un mail ??

réponse : effectivement il n'y a pas de délai de noté dans le mandat pour prévenir l'agence , donc si vous avez prévenu dans des délais raisonnables ( à l'appréciation du juge ) l'agence ne peut effectivement rien vous demander, si ce n'est des excuses pour avoir travaillé pour rien ......

surprenant aussi qu'elle ait rédigé un compromis et fait signer les acheteurs sans m^me vous prévenir .
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