Cloture a changer et depassement de la limite de mon terrain par
bernard
-
18 avril 2016 à 22:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 avril 2016 à 23:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 avril 2016 à 23:27
A voir également:
- Cloture a changer et depassement de la limite de mon terrain par
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
18 avril 2016 à 23:27
18 avril 2016 à 23:27
bonsoir
sur votre terrain vous pouvez changer votre clôture comme bon vous semble, en respectant les dispositions du PLU
Pour ce qui est de la maison de votre voisin que voulez exactement ? engager une longue procédure pour le faire démolir ou demander des dommages et intérêts ? c'est possible, couteux et incertain
sur votre terrain vous pouvez changer votre clôture comme bon vous semble, en respectant les dispositions du PLU
Pour ce qui est de la maison de votre voisin que voulez exactement ? engager une longue procédure pour le faire démolir ou demander des dommages et intérêts ? c'est possible, couteux et incertain
La législation juridique et financière évolue en permanence...