Permis tacite
man
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire en mairie pour une surélévation
en 2014 comme il y avait des pièces manquantes que j'ai renvoyé
j'ai attendu que l'on me reponde,rien en janvier 2016 je reçois la taxe d'aménagement j'appelle la Dde qui me dit que l'on m'a accorde un permis tacite
dois je commencer les travaux ou pas?
j'ai déposé un permis de construire en mairie pour une surélévation
en 2014 comme il y avait des pièces manquantes que j'ai renvoyé
j'ai attendu que l'on me reponde,rien en janvier 2016 je reçois la taxe d'aménagement j'appelle la Dde qui me dit que l'on m'a accorde un permis tacite
dois je commencer les travaux ou pas?
2 réponses
bonjour
en principe oui
Permis Tacite
Pour éviter que les lenteurs administratives ne bloquent inutilement la construction, la loi peut prévoir que si, dans un délai donné, l'autorité chargée de l'urbanisme n'a pas fourni un refus motivé au pétitionnaire, le permis est considéré comme tacitement accordé. ...
en principe oui
Permis Tacite
Pour éviter que les lenteurs administratives ne bloquent inutilement la construction, la loi peut prévoir que si, dans un délai donné, l'autorité chargée de l'urbanisme n'a pas fourni un refus motivé au pétitionnaire, le permis est considéré comme tacitement accordé. ...
Bonjour
A croire que tu n'étais pas trop préoccupé de savoir si le projet était accepté ou pas!
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai requis tu peux te prévaloir d'une autorisation de construire tacitement obtenue.
Tu fais comme tu veux. Le permis obtenu tacitement a une durée de validité de 3 ans, avec possibilité de le proroger deux fois.
Ta seule obligation est d'effectuer l'affichage sur le terrain. Tu affiches les récépissés de dépôt (dossier + pièces complémentaires).
Et, pour être tranquille, tu demandes un certificat de non opposition à la mairie que tu afficheras également.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
j'ai attendu que l'on me reponde
A croire que tu n'étais pas trop préoccupé de savoir si le projet était accepté ou pas!
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai requis tu peux te prévaloir d'une autorisation de construire tacitement obtenue.
dois je commencer les travaux ou pas?
Tu fais comme tu veux. Le permis obtenu tacitement a une durée de validité de 3 ans, avec possibilité de le proroger deux fois.
Ta seule obligation est d'effectuer l'affichage sur le terrain. Tu affiches les récépissés de dépôt (dossier + pièces complémentaires).
Et, pour être tranquille, tu demandes un certificat de non opposition à la mairie que tu afficheras également.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...