Permis tacite
man
-
18 avril 2016 à 22:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 avril 2016 à 15:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 avril 2016 à 15:57
2 réponses
bonjour
en principe oui
Permis Tacite
Pour éviter que les lenteurs administratives ne bloquent inutilement la construction, la loi peut prévoir que si, dans un délai donné, l'autorité chargée de l'urbanisme n'a pas fourni un refus motivé au pétitionnaire, le permis est considéré comme tacitement accordé. ...
en principe oui
Permis Tacite
Pour éviter que les lenteurs administratives ne bloquent inutilement la construction, la loi peut prévoir que si, dans un délai donné, l'autorité chargée de l'urbanisme n'a pas fourni un refus motivé au pétitionnaire, le permis est considéré comme tacitement accordé. ...
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié par Josh Randall le 19/04/2016 à 16:50
Modifié par Josh Randall le 19/04/2016 à 16:50
Bonjour
A croire que tu n'étais pas trop préoccupé de savoir si le projet était accepté ou pas!
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai requis tu peux te prévaloir d'une autorisation de construire tacitement obtenue.
Tu fais comme tu veux. Le permis obtenu tacitement a une durée de validité de 3 ans, avec possibilité de le proroger deux fois.
Ta seule obligation est d'effectuer l'affichage sur le terrain. Tu affiches les récépissés de dépôt (dossier + pièces complémentaires).
Et, pour être tranquille, tu demandes un certificat de non opposition à la mairie que tu afficheras également.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
j'ai attendu que l'on me reponde
A croire que tu n'étais pas trop préoccupé de savoir si le projet était accepté ou pas!
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai requis tu peux te prévaloir d'une autorisation de construire tacitement obtenue.
dois je commencer les travaux ou pas?
Tu fais comme tu veux. Le permis obtenu tacitement a une durée de validité de 3 ans, avec possibilité de le proroger deux fois.
Ta seule obligation est d'effectuer l'affichage sur le terrain. Tu affiches les récépissés de dépôt (dossier + pièces complémentaires).
Et, pour être tranquille, tu demandes un certificat de non opposition à la mairie que tu afficheras également.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...