Nationalité du conjoint
MaCAF
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MaCAF -
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Bonjour,
Mon conjoint de 24 ans de nationalité russe a obtenu un Master en France en 2015. Il a enchainé sur 6 mois de chômage puis un CDD depuis mi-mars. Il n'a bénéficié d'aucune aide de l'Etat.
Je suis apprentie, j'ai 22 ans, je suis française et je gagne environ 0.8 SMIC et habite chez mes parents avec mon conjoint à titre gratuit. Je ne bénéficie d'aucune aide de l'Etat.
Remplissant les critères pour avoir droit à la prime d'activité d'après le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882
Je décide donc de faire une demande à la CAF à la mi-janvier.
Tout d'abord, j'effectue une simulation qui me confirme que je toucherais plus du seuil minimum.
Mais mon dossier traîne et est finalement refusé. Après plusieurs courriels, voici l'explication de la CAF :
"Votre conjoint n'est pas pris en compte dans le calcul de la prime d'activité. En effet, il n'a pas 5 ans de résidence en France sous couvert d'un titre de séjour autorisant à travailler. "
Or, cette condition s'applique au demandeur de la prime d'activité et non à son conjoint d'après le site du gouvernement. Je pense donc que la CAF se trompe.
Qu'en pensez-vous ?
Qu'est-ce que je peux faire ?
Merci d'avoir pris la peine de me lire,
Bonne journée
Mon conjoint de 24 ans de nationalité russe a obtenu un Master en France en 2015. Il a enchainé sur 6 mois de chômage puis un CDD depuis mi-mars. Il n'a bénéficié d'aucune aide de l'Etat.
Je suis apprentie, j'ai 22 ans, je suis française et je gagne environ 0.8 SMIC et habite chez mes parents avec mon conjoint à titre gratuit. Je ne bénéficie d'aucune aide de l'Etat.
Remplissant les critères pour avoir droit à la prime d'activité d'après le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882
Je décide donc de faire une demande à la CAF à la mi-janvier.
Tout d'abord, j'effectue une simulation qui me confirme que je toucherais plus du seuil minimum.
Mais mon dossier traîne et est finalement refusé. Après plusieurs courriels, voici l'explication de la CAF :
"Votre conjoint n'est pas pris en compte dans le calcul de la prime d'activité. En effet, il n'a pas 5 ans de résidence en France sous couvert d'un titre de séjour autorisant à travailler. "
Or, cette condition s'applique au demandeur de la prime d'activité et non à son conjoint d'après le site du gouvernement. Je pense donc que la CAF se trompe.
Qu'en pensez-vous ?
Qu'est-ce que je peux faire ?
Merci d'avoir pris la peine de me lire,
Bonne journée
2 réponses
Bonjour,
Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s'ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2957-prime-d-activite-calcul-montant-et-conditions/
Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s'ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2957-prime-d-activite-calcul-montant-et-conditions/
MaCAF
Mais ceci s'applique au demandeur (bénéficiaire). Ce paragraphe n'est pas évoqué ni sur le site du gouvernement que j'ai cité plus haut, ni sur le site de la CAF concernant le conjoint du demandeur.
Article R842-4
"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."
la caf a raison. il faut déduire ses ressources du montant de la prime généré par votre seul salaire, d'où pas de prime vu le mode de calcul, voir https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-de-la-prime
"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."
la caf a raison. il faut déduire ses ressources du montant de la prime généré par votre seul salaire, d'où pas de prime vu le mode de calcul, voir https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-de-la-prime
Ses ressources sont nulles de toute façon. Ce n'est pas la non prise en compte de ses ressources que je reproche à la CAF. Mais le fait qu' ils ne comptent pas ma concubine comme une personne à charge du foyer. Le coefficient de majoration devrait donc être augmenté pour correspondre à 2 personnes et non 1 même si les ressources de la 2e personne ne sont pas prises en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...