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Micha1.
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18 avril 2016 à 13:53
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Bonjour,
Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s'ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2957-prime-d-activite-calcul-montant-et-conditions/
Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s'ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2957-prime-d-activite-calcul-montant-et-conditions/
PA486
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18 avril 2016 à 14:15
18 avril 2016 à 14:15
Article R842-4
"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."
la caf a raison. il faut déduire ses ressources du montant de la prime généré par votre seul salaire, d'où pas de prime vu le mode de calcul, voir https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-de-la-prime
"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."
la caf a raison. il faut déduire ses ressources du montant de la prime généré par votre seul salaire, d'où pas de prime vu le mode de calcul, voir https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-de-la-prime
Ses ressources sont nulles de toute façon. Ce n'est pas la non prise en compte de ses ressources que je reproche à la CAF. Mais le fait qu' ils ne comptent pas ma concubine comme une personne à charge du foyer. Le coefficient de majoration devrait donc être augmenté pour correspondre à 2 personnes et non 1 même si les ressources de la 2e personne ne sont pas prises en compte.
18 avril 2016 à 17:37