"Prelevement Frais Irreg.Et incidents" du Crédit Agricole 94Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Prélèvement automatique
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 35 s
Description: Le prélèvement automatique est l'opération par laquelle une banque paie le créancier d'un de ses clients en débitant le compte de ce dernier. Le clien

Question

Bonjour je suis à la banque du crédit Agricole de Vincennes depuis plus de 10 ans j’ai déjà eu quelques problèmes avec eux mais rien de bien grave mais depuis Janvier 2016 j’ai des prélèvements complètement ubuesques a tout va.
 Je tiens à préciser que je n’ai pas de découvert autorisé sur ce compte car ne n’est pas mon compte principale ou j’ai mon salaire. J’utilise ce compte pour mes prélèvements EDF et Free principalement.

A la mi Février j’ai eu quelques prélèvements Paypal  pour achat et donc un j’ai eu un découvert de 18€ a cause d’un virement de 30€ qui est arrivé un jour plus tard rien de grave en somme…
J’ai été prélevé de 60€ pour ce découvert de 18 € pour le motif « Prelevement Frais Irreg.Et incidents ».
J’ai laissé passé et remis compte à flot avec un versement de 120€.
Le 14 Mars suite a un rejet de prélèvement Free mobile de  16 € a nouveau 59,17 € même motif « Prelevement Frais Irreg.Et incidents »
Je les appels et on me dit que les nouvelles règles pour 2016 leur permettes de me prélevé cette somme sans plus d’explications et il me demande d’envoyer une lettre si je veux me plaindre…

Très fâché je fais a nouveau un prélèvement de 200€ pour remettre le compte a flot. Je joue de malchance EDF me fait un prélèvement le 5 avril et mon virement arrive le 6 avril donc rejet de prélèvement.
114,42€ de « Prelevement Frais Irreg.Et incidents » pour ce rejet EDF…
Il faut le voir pour le croire, je vous mets des photos en attachement.
Ce type de procédé et nouveau et me semble complètement illégal, les sommes prélevés sont farfelus. 
Ayant un compte à la poste je n’ai jamais eu ce type de problème avec eux.

Que dois-je mettre dans ma lettre comme éléments juridiques pour me faire rembourser auprès du crédit Agricole ?
Si je ne trouve pas de solution je compte clôturer mon LDD mon PRED et mon compte courant que j’ai chez eux.

Garnner1 · Accepted Answer

J'ai laissé couler parce que je bossais hors de la France et voilà que ça recommence, 20 euros de frais pour "Prelevement Frais Irreg.Et incidents", je les appels a 9 heure tapante pour savoir de quoi il s’agit vu que tous mes prélèvements ont été acceptés ce mois-ci sans découverts et incidents et la banque me dit que ce prélèvement provient du rejet EDF du mois d'avril .... Ont marche sur la tête. Et le pire c'est qu’à cause de ces frais de ce mois-ci je suis a découvert, je vais avoir des frais le mois prochain même si mon compte n'est pas a découvert.

En gros le Crédit Agricole met une pression pour que vous preniez un découvert autorisé. Pour ce découvert autorisé, vous devez avoir un salaire sur le compte. Vous ne pouvez pas avoir un compte juste pour payer vos factures en fonctionnant en flux tendu sinon vous vous faites allumer.   

Mon problème est que mon compte principal est en Angleterre chez Barclays et que je dois payer des frais de conversion entre la France et UK. Cependant je ne vois que cette solution fermée ce compte et payé mes factures avec mon compte UK en payant les charges de conversion Euros /Pounds, ce sera plus élevé mais moins cher que de payer des frais a tous va. Je n'aurais plus que mon livret A en France.

Le Crédit Agricole a bien changé en 15 ans.

Gégé · Answer

"114,42€ de « Prelevement Frais Irreg.Et incidents » pour ce rejet EDF…"

"ce rejet" non !

Il s'agit d'un total qui correspond à un détail qui vous a été fourni au moins  14 jours plus tôt comme obligatoire depuis la 01.01.2016 et non d'un seul rejet !

Un conseil : lisez tout ce que vous recevez !

ATI83000 · Answer

bonjour,

effectivement c'est sur plusieurs rejets de prélèvement, un conseil prenez rendez-vous avec un conseiller et mettez vous une autorisation de découvert, ce sera plus sur. Si vous écrivez un courrier au siège, on va vous parler des documents que l'on vous envoie 15 jours avant et il vont vous dire qu'il fallait contester avant.

Garnner1 · Answer

Je peux vous assurer ne pas avoir eu de courrier postaux ou de message dans la boite mail de mon compte du Crédit Agricole concernant ces "Prelevement Frais Irreg.Et incidents".

Et cela a toujours été avec eux, j'ai très peu de contacts a part pour mes relevés de comptes.

Le fait est que en 2015 ou 2014 il m'est arrivé d'avoir des prélèvements refusé faute de provision et je n'ai jamais eu des montants pharaonique a payer :  juste 8,32€ de commission d'intervention et c'est tout.

Apparemment c'est depuis Janvier 2016 que quelque chose a changé au niveau de loi d’après ce qu'ils m'ont dit au téléphone.

Que dois' je mettre dans ma lettre pour demander des explications voire un remboursement pour frais abusif ?

Gégé · Answer

Vous avez été informé lors de la réception de votre relevé de compte à fin de mois précédent et avec celui-ci.

Quant à "juste 8,32€ de commission d'intervention et c'est tout." arrêtez de raconter n'importe quoi !
Nous savons que le maxi est de 8€......

Gégé · Answer

En fait tout tient dans ces textes du code monétaire et financier + le décret du 30.06.2014.

Mais l'absence d'infos sur ces textes provoque quelques surprises car certaines associations de consommateurs avaient annoncé à tort en 2013 qu’une info spécifique serait fournie aux clients. Or il s'agit du relevé de compte ce qui entraine en cas de relevé mensuel un fort décalage dans le temps (cause des frais par exemple 05.03.2016, relevé 31.03.2016, débit mi avril) 

Article L312-1-5 CMF
( Par loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 – « De séparation et de régulation des activités bancaires ) 

« Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du décret mentionné à la première phrase. »

Décret le 30.06.2014 + 18 mois = 01.01.2016.

Garnner1 · Answer

Je viens d'avoir le crédit agricole au téléphone ils me disent effectivement que les frais qui seront prélevés le mois d’après apparaissent sur le relevé et donc de regarder mon relevé.
Le fait que ce relevé on le reçoit a la fin du mois pas au cour du mois, donc les 14 jours ....

L'autre problème c'est les calcules des frais qui sont calculé différemment depuis 2016 :

Avant 2016 les frais était calculés par opération (8,32 pour un rejet ...).
Maintenant les frais pour tout dépassements ou rejets sont unifiés en une seule et même somme qui est plafonnée pour "Pour améliorer les relations entre les banques et leurs client" selon la nouvelle loi...

Le fait est que certaines dont le CA ile de France ont mis leur plafonnement au maximum donc on est punie de 60€ de prélèvement des qu'il y a un  dépassement quelques soit le montant d’après ce que j'ai compris.
Je vais quand même envoyer une lettre et demander un remboursement car je trouve cette pratique vraiment limite.
Qui plus est pour un rejet de prélèvement ou de TIP, les frais ne peuvent dépasser 20€
Si je ne trouve pas de terrains d'entente je clouterais mon compte.

Gégé · Answer

"Qui plus est pour un rejet de prélèvement ou de TIP, les frais ne peuvent dépasser 20€"

..toutes les baques l'appliquent !

"Le fait que ce relevé on le reçoit a la fin du mois pas au cour du mois, donc les 14 jours .... "  essayez de comprendre quand même ce délai en lisant le texte  !!!!

un petit effort ..

Stephane V · Answer

Idem pour moi ce jour : 80€ !!! Je comprends désormais l'utilité pour eux d'accorder des découverts autorisés si ils sont facturés de la sorte !!!
Écœurant..
Je vais quand même tenter une nego histoire de récupérer une partie ou totalité de cette somme..
Je vous tiens au jus !

dna.factory · Answer

J’ai laissé passé et remis compte à flot avec un versement de 120€. 
je fais a nouveau un prélèvement de 200€ pour remettre le compte a flot.
Manifestement, on n'est pas sur un problème de ressource, mais sur un problème de gestion..
Vous avez l'argent, mais pour des raisons qui vous sont propre, vous préférez que cet argent soit 'ailleurs' que sur le compte.
Sur le LDD ouù il rapport un peu plus sans doute...

Comme déja indiqué... pourquoi ne pas mettre en place une autorisation de découvert, ou si elle est refusé (ce qui sera surement le cas, y'a pas de virement correspondant à un salaire), pourquoi ne pas vous assurer d'avoir en permanence une 'coussin' de 200 euros, et de considérer que quand vous passez en dessous de ces 200 euros, vous êtes en négatif, et il faut remettre de l'argent.
Bien évidement, ça ne fonctionnera que si vous gérez vos comptes, et n'attendez pas les incidents de paiement.
Et vu que vous perdez davantage en frais d'intervention, vous n'avez même pas d'excuse comme quoi cet argent sera plus utile sur un compte qui rapporte...

Ce que je note à la vue de votre compte, c'est que vous jouez trop sur la corde raide.
Le même jour vous déposez 170 euros de liquides (sachant que vous n'aviez pas 20 euros d'avance sur le compte), et vous dépensez 140 euros...
Vous avez de la chance que les dates de valeurs ont joué en votre faveur.

Les frais pour irrégularités sont peut-être élevés pour les montants...
Mais c'est le principe d'une amende... 
Plutôt que d'accuser votre banque, grandissez dans votre gestion d'argent.

Vous voulez changer de banque... allez y... mais tant que vous aurez des rejets, vous aurez des surprises comme ça.

nobru74 · Answer

Bonjour, petite question à  ceux qui défendent les banques...
sommes nous clients des banques qui se servent allègrement sur les comptes des honnêtes citoyens en se couvrant derrière des lois qui sont ordonnées par eux même? 
Ne font ils pas assez d'argent sur les spéculations?
Est ce une manière de combler le manque à gagner dû à la baisse des taux de prêt? 

Vous parlez d'amendes, c'est inquiétant....
j'attend le moment où quand je ferais mes courses au supermarché on me demandera des frais dans le cas où je n'ai pas assez d'argent pour payer la totalité de mon caddy. 
NOUS SOMMES CLIENTS! !!!!

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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