Frais irrégularités La banque postale
Ablaaaa
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Gégé - 6 janv. 2016 à 20:43
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 14:28
Pour un rejet de paiement j'ai été prélevée 2 fois de 12€ donc au total 24€, donc si je comprend bien cela dépasse le maximum légal ?
6 janv. 2016 à 14:35
A vous de prouver qu'il s'agit du même prélèvement.
D133-6 CMF :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. "
(..)
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "