Frais irrégularités La banque postale
Ablaaaa
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Gégé -
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Bonjour,
Je suis cliente à la banque postale et j'ai eu un incident de paiement le mois dernier. Du coup la banque m'a facturé 12 euros de frais de rejet "FRAIS POUR PRELEVEMENT IMPAYE PRESENTE LE 01/12/2015 PAR SFR POUR 27,09 EUROS" (+ SFR également 10,50 euros), et je remarque qu'aujourd'hui il y a 12 euros supplémentaires qui ont été prélevés par la banque comme "FRAIS IRREGULARITES ET INCIDENTS
DU MOIS DE 12/2015" .
Est-ce normal qu'on me prélève 2 fois la somme ? Sachant que je n'ai eu aucun autre incident de paiement.
Merci beaucoup de vos réponses
Je suis cliente à la banque postale et j'ai eu un incident de paiement le mois dernier. Du coup la banque m'a facturé 12 euros de frais de rejet "FRAIS POUR PRELEVEMENT IMPAYE PRESENTE LE 01/12/2015 PAR SFR POUR 27,09 EUROS" (+ SFR également 10,50 euros), et je remarque qu'aujourd'hui il y a 12 euros supplémentaires qui ont été prélevés par la banque comme "FRAIS IRREGULARITES ET INCIDENTS
DU MOIS DE 12/2015" .
Est-ce normal qu'on me prélève 2 fois la somme ? Sachant que je n'ai eu aucun autre incident de paiement.
Merci beaucoup de vos réponses
2 réponses
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Il doit - dans le second cas - s'agir de deux commissions d'intervention de 6 € qui correspondent aux rejets de prélèvements .
12 + 6 = 18 légal car inférieur à 20 € de maxi légal.-
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Non, le maxi légal est de 20 € par rejet.
A vous de prouver qu'il s'agit du même prélèvement.
D133-6 CMF :
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. "
(..)
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
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La législation juridique et financière évolue en permanence...