Que se passe-t-il en cas de non déclaration du décès à la banque
Bonjour à tous
Ma petite cousine ayant perdu sa maman il y a 3 mois me dit que son père n'a pas déclaré le décès à la Caisse d'Epargne et que depuis il a continué à se servir de la CB de sa mère sur un compte personnel dont il avait le code durant sa maladie. A ce jour il semble avoir vidé 28 000€ sur ce compte dont il n'avait même pas la procuration, en fait il n'a jamais signalé le décès de son épouse à la banque. par ailleurs il a signé "pour sa fille" les documents de succession sans aviser l'interessée qui se demande bien ce que cela cache. Je lui ai conseillé de se rendre à la banque avec l'acte de décès et chez le notaire pour demander à voir les documents signés et peut-être y faire opposition vu qu'elle aurait du signer elle-même mais n'a pas été prévenue.
Que lui conseillez-vous de faire dans ces deux cas, pourra-t-elle récupérer ses biens car fille unique donc à ma connaissance si je ne me trompe pas seule héritière puisque l'époux n'hérite pas du conjoint, quant à la maison qui appartenait à sa mère le père en a par donation au dernier vivant l'usufruit, peut-elle demander l'annulation de cet usufruit si la fraude bancaire est prouvée, et récupérer la maison pour son usage personnel.
Que risque son père dans tout cela (banque notaire etc)
D'avance merci pour vos réponse car j'aimerais bien pouvoir donner des infos sûres à ma petite cousine
cordialement
Ma petite cousine ayant perdu sa maman il y a 3 mois me dit que son père n'a pas déclaré le décès à la Caisse d'Epargne et que depuis il a continué à se servir de la CB de sa mère sur un compte personnel dont il avait le code durant sa maladie. A ce jour il semble avoir vidé 28 000€ sur ce compte dont il n'avait même pas la procuration, en fait il n'a jamais signalé le décès de son épouse à la banque. par ailleurs il a signé "pour sa fille" les documents de succession sans aviser l'interessée qui se demande bien ce que cela cache. Je lui ai conseillé de se rendre à la banque avec l'acte de décès et chez le notaire pour demander à voir les documents signés et peut-être y faire opposition vu qu'elle aurait du signer elle-même mais n'a pas été prévenue.
Que lui conseillez-vous de faire dans ces deux cas, pourra-t-elle récupérer ses biens car fille unique donc à ma connaissance si je ne me trompe pas seule héritière puisque l'époux n'hérite pas du conjoint, quant à la maison qui appartenait à sa mère le père en a par donation au dernier vivant l'usufruit, peut-elle demander l'annulation de cet usufruit si la fraude bancaire est prouvée, et récupérer la maison pour son usage personnel.
Que risque son père dans tout cela (banque notaire etc)
D'avance merci pour vos réponse car j'aimerais bien pouvoir donner des infos sûres à ma petite cousine
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
A moins qu'il y ait eu "communauté universelle" entre les époux, dans ce cas, tout revient au survivant.-
étonnant car ma mère veuve s'est entendue dire à la mairie qu'elle n'était pas l'héritière mais seulement ses deux filles car les conjoints n'héritent pas l'un de l'autre (pourtant mes parents étant en communauté universelle) mais bon de toutes façons en ce qui nous concerne nous avions d'un commun accord ma sœur et moi laissé l'argent à notre mère. là il me semblait que c'était la même chose mais bon si vous en êtes certain! en tout cas merci pour votre réponse! cordialement!
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@sqoledad920étonnant car ma mère veuve s'est entendue dire à la mairie qu'elle n'était pas l'héritière mais seulement ses deux filles car les conjoints n'héritent pas l'un de l'autre (pourtant mes parents étant en communauté universelle)
Cette phrase contient tout et n'importe quoi.
Il serait très utile de dépeindre la situation correctement :
1°)-l'employé de mairie aurait bien fait se taire, le conjoint a des droits à exercer dans la succession de son époux saut s'il en a été privé par testament ;
2)-si vos parents étant mariés sous le régime de la communauté universelle, le contrat de mariage doit contenir une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la succession du défunt conjoint étant vide de tout contenu, ses enfants héritent du "vide", ce qui est simple à comprendre.
De votre part, il serait plutôt judicieux de vous en remettre aux conseils de votre notaire ou de celui qui sera chargé de régler les conséquences du régime matrimonial des époux. -
@condorcetBonjour
d'une part je précise à nouveau qu'il ne s'agit pas d'une question concernant mes parents, j'ai juste fais un parallèle avec eux sur la réponse, mais que je souhaite juste aider ma petite cousine (majeure puisqu'elle a 40 ans, vit en concubinage et à 2 enfants) dans la situation exposée dans ma requête. Les parents de ma cousine ont été mariés sans contrat de mariage, donc déjà elle ne peut se référer à aucune clause sinon, son inquiétude étant à mon avis légitime car elle voit son père dilapider en 3 mois déjà la modique somme de 28 000€ sans parler d'autres et du fait qu'il a signé pour elle sans l'en aviser (mais seulement une fois que cela a été fait) les documents de succession sur lesquels elle n'a eu aucun regard. Ma question était donc de savoir si son père avait légalement le droit d'agir ainsi, et que peut-elle faire à présent que c'est fait ? Que risque-t-il ?
Cordialement -
@sqoledad920Ma question était donc de savoir si son père avait légalement le droit d'agir ainsi, et que peut-elle faire à présent que c'est fait ?
Contrairement à votre message de la nuit dernière, il n'y a plus de communauté universelle !
En sa qualité de conjoint survivant, il bénéficiait (au choix) de l'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété dans la succession de la défunte.
La donation au dernier vivant lui permet de faire d'autres choix.
Il doit préciser sa position et opter.
Par son comportement, il a abusé très largement de la situation en usant (par ex.) de la carte bancaire de la défunte, prélever des sommes sur les comptes (mêmes communs) à son seul profit.
Et cela va durer.
Que risque-t-il ?
Il importe donc à la fille de la défunte de saisir un notaire afin qu'il procède au règlement de la succession au cours de laquelle apparaîtront les multiples opérations effectuées sur ces comptes depuis le décès, par le conjoint.
D'une façon ou d'une autre, le conjoint survivant se devra de régulariser la situation afin de respecter les droits de la fille.
Seule, elle sera lésée. -
ok cette fois tout est clair je vais transmettre votre message à ma petite cousine! ceci dit elle se demande si son père risque une peine pour utilisation abusive du compte de sa mère sur lequel il n'avait absolument aucun droit ni même procuration dans le cas très probable où il serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes détournées grâce auxquelles il s'est acheté une voiture neuve, joue aux courses (et perd) etc.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...