Que se passe-t-il en cas de non déclaration du décès à la banque
sqoledad920
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ginto5
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23 avril 2016 à 17:00
23 avril 2016 à 17:00
Bonjour,
A moins qu'il y ait eu "communauté universelle" entre les époux, dans ce cas, tout revient au survivant.
A moins qu'il y ait eu "communauté universelle" entre les époux, dans ce cas, tout revient au survivant.
24 avril 2016 à 08:54
Cette phrase contient tout et n'importe quoi.
Il serait très utile de dépeindre la situation correctement :
1°)-l'employé de mairie aurait bien fait se taire, le conjoint a des droits à exercer dans la succession de son époux saut s'il en a été privé par testament ;
2)-si vos parents étant mariés sous le régime de la communauté universelle, le contrat de mariage doit contenir une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la succession du défunt conjoint étant vide de tout contenu, ses enfants héritent du "vide", ce qui est simple à comprendre.
De votre part, il serait plutôt judicieux de vous en remettre aux conseils de votre notaire ou de celui qui sera chargé de régler les conséquences du régime matrimonial des époux.
24 avril 2016 à 10:36
d'une part je précise à nouveau qu'il ne s'agit pas d'une question concernant mes parents, j'ai juste fais un parallèle avec eux sur la réponse, mais que je souhaite juste aider ma petite cousine (majeure puisqu'elle a 40 ans, vit en concubinage et à 2 enfants) dans la situation exposée dans ma requête. Les parents de ma cousine ont été mariés sans contrat de mariage, donc déjà elle ne peut se référer à aucune clause sinon, son inquiétude étant à mon avis légitime car elle voit son père dilapider en 3 mois déjà la modique somme de 28 000€ sans parler d'autres et du fait qu'il a signé pour elle sans l'en aviser (mais seulement une fois que cela a été fait) les documents de succession sur lesquels elle n'a eu aucun regard. Ma question était donc de savoir si son père avait légalement le droit d'agir ainsi, et que peut-elle faire à présent que c'est fait ? Que risque-t-il ?
Cordialement