Un mois preavis avec rsa
Flooow37
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16 avril 2016 à 14:54
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 avril 2016 à 16:35
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feloxe
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16 avril 2016 à 16:35
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Il doit être daté du mois de la demande de préavis.
Pour le préavis c'est la date a laquelle le propriétaire signe le récépissé de la lettre recommandée qui compte et non la date d'envoi
Pour le préavis c'est la date a laquelle le propriétaire signe le récépissé de la lettre recommandée qui compte et non la date d'envoi