Un mois preavis avec rsa

Flooow37 -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir quelques une chose pour avoir un mois de preavis avec le justificatif "rsa". En effet nous (ma conjointe et moi) avons donné notre preavis d'un mois a partir du 8 mars (date courrier recommandé envoyé) pour un preavis d'un mois avec le justificatif rsa.

Les proprietaires nous demande donc la preuve que nous percevons le rsa. Mais voila ma question : Le justificatif du rsa doit-il daté du dernier mois etant locataire dans les lieux (mars) ou peut-il daté de 3 mois (nov-dec) pour faire valoir ce motif de preavis reduit ? Nous sommes dans le logement depuis 2 ans.

Merci de votre aide

1 réponse

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Il doit être daté du mois de la demande de préavis.
    Pour le préavis c'est la date a laquelle le propriétaire signe le récépissé de la lettre recommandée qui compte et non la date d'envoi
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