Un mois preavis avec rsa

Flooow37 - 16 avril 2016 à 14:54
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 avril 2016 à 16:35
Bonjour,

je voudrais savoir quelques une chose pour avoir un mois de preavis avec le justificatif "rsa". En effet nous (ma conjointe et moi) avons donné notre preavis d'un mois a partir du 8 mars (date courrier recommandé envoyé) pour un preavis d'un mois avec le justificatif rsa.

Les proprietaires nous demande donc la preuve que nous percevons le rsa. Mais voila ma question : Le justificatif du rsa doit-il daté du dernier mois etant locataire dans les lieux (mars) ou peut-il daté de 3 mois (nov-dec) pour faire valoir ce motif de preavis reduit ? Nous sommes dans le logement depuis 2 ans.

Merci de votre aide

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
16 avril 2016 à 16:35
Il doit être daté du mois de la demande de préavis.
Pour le préavis c'est la date a laquelle le propriétaire signe le récépissé de la lettre recommandée qui compte et non la date d'envoi
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